Belgian court dismisses appeal claiming violation of defense rights during preventive detention due to interpreter issues.

N° P.14.0847.N

M. A. H.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

Mes Jean Flamme et Hans Rieder, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Le moyen invoque la violation des articles 5, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 21, § 3, 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, 12 et 67, §§ 1er et 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus : l'arrêt rejette la demande de libération du demandeur au motif de la considération qu'il a pu entre-temps s'entretenir avec ses avocats, de sorte qu'il ne saurait plus être question de violation de ses droits de défense ; les droits de défense du demandeur sont toutefois irrévocablement violés, dès lors qu'en cette affaire complexe, de nouvelles pièces ont sans cesse été versées qu'il n'a pu lui-même consulter et au sujet desquelles il n'a donc pu donner à ses avocats des consignes spécifiques ; le juge d'instruction, le procureur fédéral et la chambre des mises en accusation ont privé le demandeur durant trois mois de la possibilité de faire appel à l'interprète de son choix, le laissant de ce fait en détention préventive sans avoir été informé, sans délai, dans une langue qu'il comprend, et en détail de la nature et des motifs des accusations portées contre lui ; le droit de prendre connaissance du dossier vaut à chaque moment de la durée totale de la détention préventive ; de ce fait, les conseils du demandeur n'ont pu assurer sa défense en substance durant trois mois ; le principe de l'évaluation mensuelle de la détention préventive a, partant, été irrémédiablement violé ; le demandeur n'a pu assurer pleinement sa défense, mais uniquement contre certains aspects tels que ceux qui sont apparus du réquisitoire du ministère public ; compte tenu du fait que le juge d'instruction a reconnu avoir commis une erreur, l'arrêt décide, à tort, que le demandeur a rendu lui-même sa défense impossible en ce qu'il n'a pas fait appel à un interprète-juré.

2. Dans la mesure où il critique l'intervention du juge d'instruction, du procureur fédéral ou de la direction de l'établissement pénitentiaire, ainsi que les arrêts antérieurs, mais pas l'arrêt attaqué, le moyen est irrecevable.

3. En vertu de l'article 22, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990, le dossier est mis pendant deux jours à la disposition de l'inculpé et de son conseil avant la comparution. Cette disposition ne confère pas au suspect le droit de prendre connaissance du dossier à tout moment de sa détention préventive.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable en matière de détention préventive.

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en principe, pas applicable aux juridictions d'instruction qui ne sont pas appelées à se prononcer sur le bien-fondé de l'action publique.

Dans cette mesure, le moyen manque également en droit.

5. L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme, implique notamment l'obligation, en cas de maintien de la détention préventive, de fournir à la personne détenue les nouvelles informations qui justifient ce maintien et lui offrent la possibilité d'en contester la légalité devant un tribunal.

Devant la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de la détention préventive, les droits de la défense sont respectés lorsque l'inculpé qui ne connaît pas la langue de la procédure est assisté par un traducteur juré qui l'informe des nouvelles accusations portées contre lui et que son avocat a accès aux pièces qui sont essentielles pour contester efficacement la privation de liberté.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

6. L'arrêt décide que :

- aux audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation mentionnées dans l'arrêt, le demandeur a été assisté par un traducteur juré ;

- les conseils ont, à chacune de ces audiences, eu accès au dossier répressif et ont toujours pu tenir compte de toutes les pièces en présence pour assurer la défense ;

- en raison d'un malentendu, le demandeur n'a pas pu faire appel à l'interprète de son choix pour les contacts avec ses avocats durant la période courant du 1er février 2014 au 29 avril 2014 ;

- le demandeur a refusé de faire appel à quelqu'un d'autre ;

- à la demande du demandeur, l'examen de la cause a été remis du 29 avril 2014 au 13 mai 2014 et il a pu, durant cette période, se concerter avec ses avocats avec l'assistance de l'interprète de son choix ;

- à l'audience du 13 mai 2014, la défense a été assurée à l'égard de tous les éléments de fait en présence.

Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision que les droits de défense du demandeur n'ont pas été violés.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

7. Pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine du juge ou requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Pierre Cornelis, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140527.5