Belgian court dismisses appeal regarding fraud conviction and civil party rights in disciplinary proceedings.

N° P.12.1265.N

A. J. G. S.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand.

contre

1. J. B.,

2. J. K.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le demandeur a été acquitté du chef du fait A.2 mis à sa charge. Son pourvoi formé contre cette décision est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1er du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 130 et 182 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt déclare fondé à l'égard du demandeur le fait d'escroquerie, à savoir l'accord du 29 novembre 2006 donné à la convention d'honoraires d'un montant de 50.000 euros, qui n'était pas visé par l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.

3. En matière correctionnelle ou de police, l'ordonnance de renvoi rendue par une juridiction d'instruction ou la citation à comparaître devant la juridiction de jugement saisissent la juridiction de jugement non de la qualification qui y figure, mais des faits tels qu'ils ressortent des pièces de l'instruction et qui fondent l'ordonnance de renvoi ou la citation.

Le juge du fond n'est pas lié par la qualification que la citation ou l'ordonnance de renvoi a donnée aux faits. Pour pouvoir procéder à la requalification, il n'est pas requis que les éléments de l'infraction initialement qualifiée et de l'infraction requalifiée soient les mêmes. Néanmoins est-il requis, moyennant le respect des droits de défense, que la nouvelle qualification ait pour objet le même fait que l'évènement de fait qui constitue l'objet des poursuites, cela pouvait aussi concerner le moment de la commission de l'infraction.

4. Le juge du fond apprécie souverainement quelle est la qualification légale des faits visés par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, pour autant que cette qualification ne soit pas inconciliable avec ces faits.

Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine faite par le juge du fond de la qualification à donner aux faits ou qu'il requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

5. Ensuite d'une ordonnance rendue le 27 octobre 2010 par la chambre du conseil de Bruges, le demandeur avait été initialement cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie (prévention A), à savoir :

« 1. d'un montant de 25.000,00 euros au préjudice des [deux défendeurs] à Bruges et, par connexité, à Wilrijk, en février/mars 2006 ;

2. (...) ;

3. d'un montant de 25.000,00 euros au préjudice des [deux défendeurs] à Bruges et, par connexité, à Wilrijk, en mars 2007. »

À l'audience du 8 mai 2012 de la cour d'appel de Gand, le demandeur avait été informé que l'infraction d'escroquerie (prévention A) mise à sa charge serait éventuellement requalifiée ainsi qu'il suit, requalification dont il s'est défendu :

« 1. à Bruges, le 29 novembre 2006, avoir marqué son accord pour une convention d'honoraires d'un montant de 50.000 euros (obligation de payer) dont l'exécution a donné lieu à un premier montant de 25.000 euros versé à Turnhout à un moment non davantage précisé situé dans la période du 1er novembre 2006 au 31 décembre 2006' et à un second montant de 25.000 euros à Wilrijk à un moment non davantage précisé situé dans la période du 1er mars 2007 au 31 mars 2007' au préjudice des [deux défendeurs] ;

2. (...). »

6. Par les motifs que l'arrêt comporte (rubrique 1.4), les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle les faits d'escroquerie qu'ils ont ainsi requalifiés et déclarés établis, sont les mêmes que l'événement de fait ayant fait l'objet de l'ordonnance de renvoi. De ce fait, les juges d'appel ne se sont pas prononcés sur des faits étrangers à leur saisine.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : en considérant que les agissements de fait matériels du demandeur énoncés dans l'ordonnance de renvoi n'ont pas été modifiés par la requalification des faits, l'arrêt viole la foi due à cette ordonnance de renvoi ; la requalification a donné lieu à la modification des date, lieu, objet et préjudicié que concernent les faits.

8. Il ressort de la réponse apportée au moyen, en sa première branche, que l'arrêt interprète l'ordonnance de renvoi visée d'une panière qui n'est pas inconciliable avec ses termes. Ainsi, les juges d'appel n'ont pas violé la foi due à l'ordonnance de renvoi.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

9. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 16 du titre préliminaire du Code de procédure pénale : l'arrêt déclare que l'accord donné le 15 décembre 2006 à la demande du demandeur et qui stipule que le premier défendeur consent « à votre état d'honoraires de 25.000,00 euros pour les services prestés », s'inscrit pleinement dans les manœuvres frauduleuses destinées à obtenir ou à poursuivre la remise de ce montant ; la preuve des éléments constitutifs de l'infraction mise à charge est subordonnée au contenu du fait juridique antérieur de nature civile ; les relations entre le demandeur, en sa qualité d'avocat, et son client constituent un rapport juridique mixte, consistant tant à mandater qu'à accepter le travail intuitu personae.

10. Lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'une convention dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, l'article 16 du titre préliminaire du Code de procédure pénale impose au juge pénal de se conformer aux règles de la preuve de droit civil.

La disposition légale précitée n'est pas applicable, lorsque, tel qu'en l'espèce, la convention constitue en soi l'objet de l'infraction et est utilisée pour la commission de l'escroquerie.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

11. Le moyen invoque la violation de l'article 211 (lire : 211bis) du Code d'instruction criminelle : il ne ressort pas de l'arrêt qu'il a été rendu à l'unanimité des voix, alors que les juges d'appel ont prolongé la période délictuelle admise par le premier juge « entre fin novembre 2006 et mars 2007 » à une période délictuelle « du 1er novembre 2006 au 31 mars 2007 », ce qui constitue une aggravation de la peine.

12. L'arrêt déclare le demandeur coupable du chef de l'infraction d'escroquerie en raison de l'accord donné ou consenti le 29 novembre 2006 par le premier défendeur à une convention d'honoraires d'un montant de 50.000 euros.

Le moyen qui se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

13. Le moyen invoque la violation des articles 17 du Code judiciaire, 1382 du Code civil, 154 et 189 du Code d'instruction criminelle, ainsi que de la foi due aux actes : l'arrêt qui déclare qu'une éventuelle compensation avec Peter Verbruggen relève des accords conclus entre ce dernier et le premier défendeur et n'est pas pertinente pour le demandeur, viole la foi due à la déclaration du 24 février 2009 de Peter Verbruggen ; l'arrêt qui déclare plus avant que les fonds n'ont été remis que pour le compte du premier défendeur, viole la foi due à la déclaration précitée et à la pièce 6 déposée par le demandeur ; l'arrêt qui déclare que Peter Verbruggen aurait déclaré que le demandeur n'a rien fait pour lui, viole la foi due à la déclaration précitée et aux pièces du dossier répressif concernant les visites pénitentiaires du demandeur à Peter Verbruggen.

14. L'arrêt interprète la déclaration du 24 février 2009 de Peter Verbruggen et à la pièce 6 déposée par le demandeur d'une manière qui n'est pas inconciliable avec leurs termes.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

15. L'arrêt n'interprète pas les pièces du dossier répressif relatives aux visites pénitentiaires du demandeur au premier défendeur. Par conséquent, il ne viole pas la foi qui leur est due.

Dans cette mesure, le moyen manque également en fait.

16. Pour le surplus, le moyen est intégralement déduit de la violation vainement invoquée de la foi due aux actes.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

17. Le moyen invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil : l'arrêt qui admet qu'aucune prestation n'a été fournie par le demandeur pour les honoraires perçus, viole la foi due au document du 15 décembre 2006 établi par le premier défendeur qui n'a jamais été argué de faux.

18. Les juges d'appel ont décidé que « les prestations fournies jusqu'à ce jour », ainsi qu'il est mentionné dans le document du 15 décembre 2006, « n'ont à aucun moment (eu) trait à des dossiers ou ‘prestations' autres que dans le cadre d'une libération conditionnelle, alors que la nature des prestations déjà fournies dans ce cadre n'a pas davantage été précisée (...) ».

Ainsi, l'arrêt ne déclare pas qu'aucune prestation n'a été fournie et n'interprète pas l'acte en question d'une manière inconciliable avec ses termes.

Le moyen manque en fait.

Sur le sixième moyen :

19. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 477 du Code judiciaire, ainsi que de l'égalité des armes : les défendeurs ont pris connaissance, en la cause disciplinaire menée à l'encontre du défendeur, du dossier disciplinaire et, en tant que partie civile, ont fait usage de ces informations confidentielles obtenues illégalement en la cause pénale ayant le même objet ; cela constitue un avantage inadmissible qui viole l'égalité des armes.

20. L'arrêt constate que :

- le dossier répressif ne comporte aucun élément concernant le déroulement ou la conclusion de la procédure disciplinaire, ni aucune pièce provenant du dossier disciplinaire ;

- les défendeurs n'ont pas davantage fait état d'éléments ou employés de pièces qui proviendraient du dossier disciplinaire ou en feraient partie.

Il ne constate pas qu'il ressort du moindre élément que les conseils des défendeurs ont pris connaissance de certains volets du dossier répressif et qu'en leur qualité de partie civile, ils ont fait usage de ces informations confidentielles obtenues illégalement dans le cadre de la cause pénale aujourd'hui pendante.

Le moyen qui oblige la Cour à procéder à un examen des faits, est irrecevable.

Le contrôle d'office

21. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Pierre Cornelis, Filip Van Volsem et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140527.1