Belgian court dismisses appeal on criminal procedure and civil liability grounds regarding youth protection case.

N° P.14.0094.F

H. S.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Renaud Duquesne, avocat au barreau de Marche-en-Famenne, et Karine Ganeeva, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Maître S. G. qq

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 9 mai 2014, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 21 mai 2014, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport, l'avocat général précité a conclu et le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 29 et 30 du Code d'instruction criminelle, 340, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire et de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le demandeur reproche aux juges d'appel de ne pas avoir contribué à la recherche de la vérité, cette recherche s'imposant par la double circonstance que, dans ses conclusions, il a dénoncé des faits de non-assistance à personne en danger à charge de tiers et que l'assemblée générale de la cour d'appel peut mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre le délit dénoncé par un de ses membres.

Ainsi que l'arrêt l'énonce, la présence du ministère public aux audiences de la cour rend inutile la dénonciation visée aux articles 29 et 30 du Code d'instruction criminelle.

Si, comme l'arrêt le constate, le demandeur impute d'éventuels faits de non-assistance à personne en danger à divers intervenants sociaux, il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans l'exercice de leurs fonctions, les juges d'appel ont acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit dont ils n'étaient pas saisis.

En considérant dès lors que la procédure visée à l'article 340, § 4, alinéa 3, du Code judiciaire, dont le demandeur entendait qu'il soit fait application, est étrangère à la procédure dont ils étaient saisis, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

En tant qu'il critique le ministère public au motif que celui-ci n'aurait pas ouvert un dossier à la suite de la dénonciation du demandeur, le moyen est étranger à l'arrêt.

Enfin, contrairement à ce que le demandeur soutient, du seul fait que la poursuite s'appuie sur des éléments provenant d'un dossier dont le juge n'est pas saisi et il ne demande pas la jonction dans son intégralité, il ne saurait se déduire une méconnaissance du droit à un procès équitable.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen est pris de la violation des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense, à l'égalité des armes et au contradictoire ainsi que des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. Il fait grief à l'arrêt d'une part, de refuser la jonction des pièces de procédure contenues dans des dossiers du tribunal de la jeunesse et relatives à la personnalité des mineurs concernés par les faits mis à charge du demandeur et, d'autre part, d'écarter la demande d'audition à l'audience des travailleurs sociaux intervenus dans le cadre de ces dossiers.

Il n'existe pas de principe du contradictoire ni de principe de l'égalité des armes qui se distingueraient du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le juge ne peut donner des injonctions au ministère public.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

L'économie générale de la loi du 8 avril 1965 et la finalité des investigations ordonnées dans ce cadre et concernant la personnalité du mineur intéressé ainsi que le milieu où il vit excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales, et ce quand bien même leur production y serait revendiquée par un prévenu.

La circonstance qu'une partie au procès s'appuie sur des pièces auxquelles son adversaire n'a pas accès et qu'il ne peut dès lors utilement contredire porte atteinte au respect des droits de la défense. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. En effet, l'arrêt précise que si la défenderesse a eu accès à ces pièces, elle ne les évoque pas devant la cour d'appel.

Aucun des éléments de conviction des juges d'appel n'ayant été soustrait à la contradiction des parties, il n'apparaît pas que le procès fait au demandeur aurait, pour ce motif, violé ses droits de défense.

Le juge apprécie en fait la nécessité et l'opportunité d'ordonner l'audition d'un témoin. L'article 6.3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne déroge pas à cette règle.

La cour d'appel a refusé d'ordonner les auditions précitées en considérant que les responsables sollicités seraient inévitablement amenés à invoquer les pièces et investigations menées par le tribunal de la jeunesse au mépris de l'intérêt des mineurs protégé par la loi du 8 avril 1965, cet intérêt étant supérieur aux droits de la défense. L'arrêt considère également qu'eu égard aux éléments recueillis dans le dossier et lors de l'instruction d'audience, aux limites de la saisine de la cour et au fait que le prévenu était externe au cercle familial visé par les intervenants professionnels, aucune autre audition ne semblait utile à la manifestation de la vérité.

Les juges d'appel ont ainsi donné les raisons pour lesquelles, compte tenu des éléments portés à leur connaissance et permettant, selon eux, de statuer en l'état, ils ont décidé de ne pas ordonner les auditions de témoins sollicitées.

Pareille décision ne méconnaît pas les droits de la défense.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Le demandeur invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ne violent-ils pas la Constitution et le principe d'égalité en ce qu'ils permettent à des parents, poursuivis au pénal pour des faits de violence commis sur leurs enfants, d'avoir accès au dossier protectionnel desdits enfants, alors que toute autre personne concernée par les mêmes faits de violence n'a pas accès audit dossier protectionnel et doit s'en référer pour en obtenir la production à l'appréciation souveraine du parquet ou de la partie civile qui ne sont pas des organes juridictionnels chargés de vérifier si les principes généraux du droit et les dispositions légales sont correctement appliqués ? ».

Les pièces du dossier protectionnel relatives à la personnalité du mineur et au milieu où il vit ne peuvent être invoquées par quiconque dans le cadre de poursuites pénales, même si leur production est revendiquée par un prévenu à l'appui de sa défense. Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait été poursuivi et jugé sur le fondement d'éléments émanant du dossier protectionnel et qui n'ont pas été portés à sa connaissance.

La différence de traitement alléguée par le demandeur étant sans incidence sur le jugement de la cause, il n'y a pas lieu de poser la question préjudicielle proposée.

Sur le troisième moyen :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à sa défense relative au suivi de l'enquête ouverte par le ministère public concernant le respect, par les services compétents, de leurs obligations de protection à l'égard des enfants pendant la période infractionnelle.

Les juges d'appel ont écarté la demande de jonction du dossier relatif à l'enquête précitée en considérant qu'il ne leur appartenait pas d'adresser des injonctions au ministère public. Ils ont également relevé l'absence d'éléments permettant d'affirmer un manque de loyauté de la partie publique qui la pousserait, sans motif légitime, à retenir des pièces.

Ayant ainsi répondu aux conclusions du demandeur, l'arrêt motive régulièrement sa décision.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et de celle des principes généraux du droit relatifs au procès équitable et à l'égalité des armes. Il fait grief à l'arrêt de se limiter à considérer que les éléments recueillis au dossier et lors de l'instruction d'audience ne permettent pas d'apercevoir en quoi une expertise psychiatrique serait susceptible d'être utile à la manifestation de la vérité alors que le demandeur avait soutenu que les parents des victimes en avaient fait l'objet.

En tant qu'il invoque la méconnaissance du droit à un procès équitable, des droits de la défense et du droit à l'égalité des armes au motif que d'autres prévenus ont fait l'objet d'une expertise psychiatrique, le moyen exige une vérification d'éléments de fait qui n'est pas au pouvoir de la Cour.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

L'obligation de répondre aux conclusions constitue une règle de forme étrangère à la valeur de la réponse.

Critiquant la qualité de la réponse aux conclusions, le moyen est étranger à l'article 149 de la Constitution.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

2. l'étendue des dommages :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse, confirme les mesures d'expertise ordonnées par le premier juge et lui renvoie les suites de la cause.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140521.2