Court dismisses appeal regarding police observation authorization, ruling vague police info suffices for serious indices.

N° P.14.0746.N

1. B. C. J. P.,

inculpé, détenu,

2. V. T. T.,

inculpé,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Marijn Van Nooten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc de Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit de l'obligation de motivation matérielle et formelle : l'arrêt décide, à tort, que la mention des termes « informations policières » est suffisante pour justifier une mesure d'observation ; selon l'article 47sexies, § 2, du Code d'instruction criminelle, une observation ne peut être autorisée que si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité ; les indices sérieux de l'infraction doivent exister expressément et figurer dans l'autorisation de procéder à l'observation ; les éléments dont disposait le procureur du Roi le 15 avril 2013, à savoir le procès-verbal initial du 12 avril 2013, ne comportaient pas d'indices sérieux suffisamment concrets permettant de justifier une observation ; l'autorisation décrit certes le fait punissable ainsi que les personnes et les lieux concernés par l'observation, mais en aucune manière les indices sérieux ; la seule référence à des « informations policières » sans en indiquer la source proprement dite, rend impossible leur contrôle ; le ministère public doit mentionner de manière suffisamment concrète dans l'autorisation les éléments spécifiques qui constituent les indices sérieux.

2. Dans la mesure où le moyen impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

3. L'article 47sexies, § 3, 1°, du Code d'instruction criminelle prescrit que l'autorisation de procéder à l'observation est écrite et contient les indices sérieux de l'infraction qui justifient l'observation.

Ces indices sérieux peuvent consister en la constatation qu'il ressort d'informations policières qu'une certaine infraction aurait été commise en un endroit déterminé et ce, que la source de ces informations de police soit précisée ou non.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

4. Le moyen, en ses branches, invoque la violation de l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit de l'obligation de motivation et relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt qui constate que le document écrit du procureur du Roi daté du 1er juillet 2013 et portant confirmation de la prolongation de l'observation n'a été joint au dossier répressif que le 4 février 2014 par le biais du parquet fédéral, décide, à tort, que le respect de l'article 47septies, § 2, du Code d'instruction criminelle, qui s'y applique, n'est pas prescrit à peine de nullité.

Quant à la première branche :

5. Le moyen, en cette branche, invoque que les droits de la défense impliquent qu'il peut être vérifié au travers du dossier répressif à quelle date la prolongation de l'observation a été ordonnée, alors que la confirmation jointe de la prolongation ne permet pas de contrôler les date et délai de la première prolongation.

6. L'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle dispose : « II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'observation et il est fait mention des indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'observation qu'il a accordée. »

7. Ni cette disposition ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne requièrent que la confirmation de l'existence d'une prolongation accordée par le procureur du Roi d'une autorisation d'observation mentionne la date de cette prolongation et le délai nouvellement accordé. La date de la prolongation de l'autorisation d'observation et son délai font en effet l'objet du contrôle par la chambre des mises en accusation, conformément à l'article 235ter du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque que la jonction du document écrit du 1er juillet 2013 du procureur du Roi largement après la prolongation ordonnée et après que le juge d'instruction a été requis, est en flagrante contradiction avec l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ce qui doit entraîner la nullité de la mesure d'observation.

9. L'article 47septies, § 2, alinéa 4, dispose : « Les procès-verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l'alinéa 3 sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'observation. »

10. Cette disposition ne prévoit aucun délai de déchéance. La seule circonstance que la confirmation écrite de l'existence de la prolongation d'une autorisation d'observation n'a pas été jointe au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'observation, mais seulement largement après que le procureur du Roi a accordé une prolongation et après qu'une instruction judiciaire a été requise, n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'observation mise en œuvre.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

11. Le moyen, en cette branche, invoque que le procureur fédéral n'était pas compétent pour joindre au dossier le document écrit du procureur du Roi portant confirmation de la prolongation de l'autorisation d'observation ; cette prérogative n'appartient qu'au procureur du Roi ayant ordonné la mesure ; de plus, l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle mentionne uniquement le procureur du Roi ; il n'existe aucune disposition légale qui permette au magistrat fédéral de joindre au dossier répressif la confirmation écrite préalable du procureur du Roi.

12. L'article 144ter, § 5, du Code judiciaire prévoit qu'aucune nullité ne peut être invoquée en ce qui concerne la répartition de compétence entre le procureur du Roi, respectivement le procureur général, et le procureur fédéral, quant à l'exercice de l'action publique.

Le moyen, en cette branche, qui excipe d'une telle nullité, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

13. Le moyen, en cette branche, invoque que le magistrat fédéral ne pouvait faire état de la confirmation écrite de l'existence d'une prolongation d'une autorisation d'observation dès lors que le juge d'instruction était déjà requis et que ce dernier avait déjà ordonné lui-même une prolongation de la mesure d'observation ; l'article 47septeies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle doit être lu en ce sens que le procureur du Roi n'a la possibilité et la compétence de confirmer par écrit l'existence de la prolongation d'une autorisation d'observation que jusqu'au moment où une instruction judiciaire est requise ; la confirmation par le procureur du Roi de l'existence d'une prolongation préalablement accordée doit survenir avant ce moment.

14. Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'empêchent que le magistrat compétent du ministère public qui a décidé de prolonger une autorisation d'observation avant que l'instruction judiciaire soit requise, confirme par écrit, après ce moment, l'existence de cette prolongation.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140520.5