Belgian court of cassation quashes appeal verdict for lack of unanimous guilty finding under criminal procedure code.

N° P.13.0026.N

I. E. O. DE P.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Brahim Benichou, avocat au barreau de Louvain,

II. 1. GREEN STAR TRUCKING sprl,

2. J.B. VAN AKEN EN ZONEN sprl,

parties civilement responsables,

demanderesses en cassation,

tous les pourvois contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

Me Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demanderesses II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 24, 37 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : l'arrêt est nul parce qu'il mentionne la rue du domicile du demandeur à Anderlecht en français et non en néerlandais qui est la langue de la procédure.

2. L'article 37, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 prévoit que les jugements et arrêts sont rédigés dans la langue de la procédure.

En vertu de l'article 40, alinéa 1er, de cette même loi, cette règle est prescrite à peine de nullité et celle-ci est prononcée d'office par le juge.

3. Un acte est considéré être rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les indications requises pour la régularité de l'acte sont énoncées dans cette langue.

4. En matière répressive, l'énonciation dans la décision des nom, prénom et domicile des parties n'est pas prescrite d'une manière expresse ni à peine de nullité. Il suffit que les parties y soient désignées de manière à déterminer à qui la décision s'applique.

L'indication dans l'arrêt de condamnation du nom de la rue dans l'adresse du demandeur n'est pas requise pour la régularité de l'acte. L'arrêt n'est donc pas nul lorsque le nom de la rue est indiqué dans une langue autre que celle de la procédure.

Pour le surplus, le moyen n'invoque pas qu'il ne peut être déterminé à qui la décision s'applique.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen du demandeur I :

5. Le moyen invoque la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 7 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit non bis in idem : l'arrêt condamne le demandeur I, à tort, dès lors qu'il a déjà été condamné antérieurement du chef des mêmes faits par le jugement passé en force de chose jugée rendu le 15 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles ; en effet, ce jugement l'a condamné du chef de vente et de commercialisation illégale de kérosène.

6. L'article 14.7 du Pacte international prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

L'article 4.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention prévoit que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

7. La Cour européenne des droits de l'homme interprète l'article 4.1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention en ce sens qu'il interdit une deuxième poursuite pénale en raison de faits identiques ou substantiellement les mêmes qui ont entraîné, au terme de la première poursuite, une décision irrévocable de condamnation ou d'acquittement. Par faits identiques ou substantiellement les mêmes, il est entendu un ensemble de circonstances de fait concrètes concernant un même suspect et qui sont indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l'espace.

8. Le juge apprécie souverainement si les faits qui font l'objet d'une seconde poursuite sont identiques ou substantiellement les mêmes que ceux ayant fait l'objet d'une première poursuite à laquelle une décision irrévocable d'acquittement ou de condamnation a mis un terme.

Le moyen qui critique intégralement cette appréciation est irrecevable.

Sur le troisième moyen du demandeur I :

9. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : après que le demandeur a déjà été condamné par jugement du 15 décembre 2006 à une peine de travail qu'il a exécutée, l'arrêt, à la suite d'atermoiements désinvoltes totalement incompréhensibles du défendeur, ne se prononce à nouveau sur les mêmes faits que huit ans après les faits, cela en violation de son droit à un traitement dans un délai raisonnable.

10. Le demandeur n'a pas invoqué devant les juges d'appel la violation de son droit au traitement de sa cause dans un délai raisonnable.

Le moyen est nouveau et, par conséquent, irrecevable.

Sur le sixième moyen du demandeur I :

11. Le moyen invoque la violation des droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : le demandeur a été laissé dans l'incertitude quant à l'ampleur de l'appel du défendeur, à un point tel que ses droits de défense en ont été violés ; en effet, il ne savait pas contre quoi il devait se défendre et c'est d'autant plus le cas en raison de l'extension de la demande du défendeur deux ans après l'introduction de l'appel ; cette violation résulte de la constatation que l'arrêt a donné suite à la demande visant à imposer une peine d'emprisonnement subsidiaire n'ayant été formulée que verbalement à l'audience qui s'est tenue le 25 septembre 2012 devant les juges d'appel.

12. Le demandeur n'a pas invoqué devant les juges d'appel que ses droits de défense ont été violés en raison du comportement procédural du défendeur.

Le moyen est nouveau et, par conséquent, irrecevable.

Sur le moyen soulevé d'office :

Disposition légale violée

- article 211bis du Code d'instruction criminelle.

13. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle prévoit que s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres.

14. Le jugement dont appel déclare irrecevable l'action publique exercée à charge du demandeur I. L'arrêt déclare cette action publique recevable, déclare le demandeur I coupable des faits mis à charge et le condamne à titre accessoire, compte tenu de la peine déjà infligée par le jugement rendu le 15 décembre 2006 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, à une amende de 15.962,15 euros ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire. L'arrêt énonce certes, parmi les dispositions légales appliquées, l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, mais il ne constate pas que les décisions de déclaration de culpabilité du demandeur I et de condamnation à une peine ont été prises à l'unanimité des voix. Ainsi viole-t-il l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Sur l'étendue de la cassation :

15. La cassation de la déclaration de culpabilité et de la condamnation du demandeur I entraîne la cassation de la décision rendue sur l'action dirigée par le défendeur contre les demanderesses II en tant que parties civilement responsables, et qui la fonde. Elle est sans incidence sur la décision rendue sur la recevabilité de l'action publique exercée à charge du demandeur I et sur la décision rendue sur l'action exercée en matière fiscale par le défendeur contre le demandeur I.

Sur les autres moyens :

16. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres moyens des demandeurs I et II qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Le contrôle d'office de la décision rendue pour le surplus sur l'action publique

17. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il

- déclare le demandeur I coupable des faits mis à sa charge et le condamne à une peine ;

- se prononce sur l'action dirigée par le défendeur contre les demanderesses II en tant que parties civilement responsables ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi I pour le surplus ;

Condamne le demandeur I à deux cinquièmes des frais du pourvoi I et laisse le surplus des frais à charge de l'État ;

Laisse les frais des pourvois II à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président de section, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140520.1