Belgian Court of Cassation dismisses appeal regarding sentencing, asset seizure, and procedural formalities.

N° P.13.2083.F

YAHIYA Saïd, né à Saint-Josse-ten-Noode le 5 septembre 1978, domicilié à Schaerbeek, rue de Robiano, 85,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maîtres Christine Calewaert et Nathalie Gallant, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le sursis est une modalité d'exécution de la peine. Il résulte de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation que, s'il doit motiver l'octroi et le refus du sursis, le juge n'est pas tenu de donner les raisons pour lesquelles il ne l'accorde pas lorsque cette mesure ne lui a pas été demandée.

Reprochant à l'arrêt de ne pas indiquer les motifs pour lesquels les juges d'appel n'ont pas assorti l'amende accessoire d'un sursis, alors qu'il n'apparaît pas de la procédure que celui-ci ait été sollicité, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le moyen fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir motivé en quoi la somme de 1.069,26 euros saisie chez le demandeur constituait un avantage patrimonial tiré de l'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Pour calculer le montant de la confiscation par équivalent, les juges d'appel ont indiqué s'être fondés sur le réquisitoire écrit du procureur du Roi qui a évalué le montant de l'avantage patrimonial tiré de l'infraction sur une base minimale quotidienne de 20 euros pendant une année.

Ils ont ensuite déduit de la somme de 7.300 euros dont la confiscation par équivalent a, sur la base du calcul susdit, été ordonnée par le premier juge, la somme de 1.069,26 euros saisie chez le demandeur, pour ne confisquer par équivalent qu'une somme de 6.230,74 euros.

Par ces considérations, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision d'infliger la confiscation prévue par l'article 42,3°, du Code pénal.

Le moyen, qui procède d'une lecture incomplète de l'arrêt, manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Aucune disposition légale n'impose au jugement qui statue sur opposition de reproduire le dispositif de la décision rendue par défaut. Celle-ci figure dans le dossier de la procédure où l'opposant peut en prendre connaissance, à supposer qu'elle ne lui ait pas été signifiée.

Soutenant que, faute d'énoncer le dispositif de la décision rendue par défaut, l'arrêt attaqué ne permet ni au demandeur ni à la Cour de vérifier si l'effet relatif de l'opposition a été respecté, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140514.4