Partial cassation remands case to court of appeal to rule only on contested indemnity scope.

N° C.13.0506.N

CRELAN, s.a.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VANDEN AVENNE-OOIGEM, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. COMMUNAUTÉ FLAMANDE,

3. RÉGION FLAMANDE.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 3 décembre 2010.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque la cassation est prononcée avec renvoi, celui-ci a lieu devant une juridiction souveraine de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée.

Il appartient au juge devant lequel la contestation est renvoyée après une cassation partielle de statuer dans les limites du renvoi.

En principe, ce renvoi est limité à l'étendue de la cassation, y compris les décisions indissociables et les décisions découlant des décisions cassées.

En règle, l'étendue de la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement. À ce stade de la procédure, il appartient au juge de renvoi de statuer sur cette étendue, quels que soient les termes utilisés par la Cour.

2. L'arrêt rendu par la Cour le 3 décembre 2010 casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 26 janvier 2009.

Cet arrêt cassé considère notamment que les actes de cession de la créance comprennent toutes les créances existantes et futures, parmi lesquelles l'indemnité de cessation, et que cette cession, qui tend à garantir l'auteur de la demanderesse, est opposable aux créanciers en concours.

Il ressort de l'arrêt de la Cour que le moyen déclaré fondé ne critique que la considération des juges d'appel suivant laquelle une cession de créance à titre de garantie est opposable aux créanciers en concours.

La cassation de l'arrêt du 26 janvier 2009 ne s'étend, dès lors, pas à la décision sur l'étendue de la cession de créance, qui n'est pas indissociable et qui n'est pas, en tant que telle, une conséquence de la décision relative à l'opposabilité de la cession de la créance.

3. En statuant à nouveau sur l'étendue des actes de cession et en considérant que ceux-ci « ne concernent pas les indemnités de cessation contestées », les juges d'appel ont excédé leur pouvoir de connaître de la contestation entre les parties dans les limites où elle leur était soumise comme juge de renvoi.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du huit mai deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André

Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Strock et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140508.11