Cassation court holds irregular service does not start appeal clock unless intent was achieved.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding the start of the appeal period. The lower court had ruled that the appeal was time-barred because service was irregular, despite the defendant claiming they were informed of the decision. The court found that while the service was technically flawed due to a wrong mailbox, the defendant was actually informed without delay, satisfying the legislative intent. Consequently, the irregularity did not invalidate the act or restart the appeal timeline, leading to the quashing of the lower judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 867 du Code judiciaire; Article 38 du Code judiciaire: Irregular service of a judgment does not start the appeal period if the recipient was informed without delay, as the act achieved its legislative purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0204.F
H. P.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,
contre
ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579/40,
défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2012 par la cour d'appel de Mons.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. La signification irrégulière d'un jugement rendu en premier ressort ne fait pas courir le délai d'appel.
La circonstance qu'une telle signification est ultérieurement remise au signifié ou portée à sa connaissance ne rend pas cette signification régulière et ne fait pas davantage courir le délai d'appel à partir de la date de cette remise ou de cette prise de connaissance.
L'application de l'article 867 du Code judiciaire, en vertu duquel l'irrégularité d'un acte ne peut entraîner la nullité s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne, n'a pas pour effet de faire courir le délai d'appel à partir de la date de la remise au signifié ou de la prise de connaissance par celui-ci de l'acte de signification irrégulier.
2. Il ressort de l'arrêt que le jugement du premier juge a été signifié au demandeur le 30 mai 2011 sur la base de l'article 38 du Code judiciaire qui prévoit le dépôt par l'huissier de justice d'une copie de l'exploit de signification sous enveloppe fermée au domicile du signifié.
L'arrêt considère que :
- il existe une incertitude sur le point de savoir si le dépôt a été réalisé au domicile du demandeur, des voisins attestant que la configuration des lieux peut prêter à confusion et l'huissier instrumentant admettant que, malgré de longues recherches pour trouver le domicile du demandeur, il s'est manifestement trompé de boîte aux lettres ;
- si la sanction d'une signification irrégulière pourrait conduire à la nullité de l'acte, en vertu de l'article 867 du Code judiciaire, l'irrégularité ne peut entraîner la nullité s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ;
- en l'espèce, l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne puisqu'il résulte du dossier que le demandeur « a été informé ‘sans tarder' et au plus tard
le 2 juin 2011 que la signification de la décision dont appel est intervenue le
30 mai 2011 et que le délai d'appel commençait à courir à partir de cette date ».
3. Sur la base de ces considérations, l'arrêt, qui ne constate pas que le dépôt prévu à l'article 38 du Code judiciaire a été effectué au domicile du demandeur, ne justifie pas légalement sa décision que le délai d'appel a commencé à courir le 31 mai 2011 et a expiré le 30 juin 2011 et que la requête d'appel, déposée le 1er juillet 2011, est irrecevable.
En cette branche, le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal
M. Regout D. Batselé A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140425.1