Belgian court rejects appeal on insurance contract validity and prescription interruption grounds under Belgian law.

N° C.13.0271.N

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY AG, société de droit allemand,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. AXA BELGIUM, s.a.,

2. VIVIUM, s.a.,

3. KBC VERZEKERINGEN, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Quant à la seconde branche :

Première sous-branche :

7. En vertu de l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur de la responsabilité non obligatoire peut opposer à la personne lésée les exceptions, nullités et déchéances dérivant de la loi ou du contrat dans la mesure où elles trouvent leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Cette disposition ne s'oppose pas à ce que l'assureur de la responsabilité non obligatoire puisse opposer à la personne lésée les moyens de défense relatifs à l'existence et à la portée du contrat d'assurance.

8. Dans cette mesure, le moyen qui, en cette sous-branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

9. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'en ce qui concerne l'interruption de la prescription fondée sur l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992, la demanderesse a invoqué la solidarité entre les co-assureurs fondée sur les usages.

10. Les juges d'appel qui ont considéré qu'une interruption de la prescription fondée sur l'article 35, § 4, de la loi du 25 juin 1992 n'est pas établie, n'étaient plus tenus de répondre.

Dans cette mesure, le moyen, en cette sous-branche, ne peut être accueilli.

(...)

Quatrième sous-branche :

13. En vertu de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande.

14. Dans la mesure où le moyen, en cette sous-branche, suppose que l'article 2247 du Code civil ne vise qu'un désistement de droit au sens de l'article 821 du Code judiciaire, il manque en droit.

15. En vertu de l'article 826, alinéa 2, du Code judiciaire, le désistement d'instance ne rend pas l'interruption de la prescription non avenue lorsqu'il est motivé par l'incompétence du juge saisi et est suivi d'un même contexte de la citation devant le juge compétent.

16. En considérant qu'il n'apparaît pas que la prescription de la demande a été régulièrement interrompue dès lors que la lettre du conseil de la demanderesse du 13 novembre 2001 n'indique pas que la procédure sera reprise devant un tribunal déterminé, ni davantage qu'elle sera reprise devant un tribunal belge, et que cela ne ressort pas davantage de la décision du Landgericht Darmstadt du 27 mars 2002, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette sous-branche, ne peut être accueilli.

17. Dans la mesure où le moyen, en cette sous-branche, invoque que les juges d'appel ont violé les articles 1er et 826 du Code judiciaire en appliquant ces dispositions à une procédure devant le tribunal allemand, sans critiquer leur décision suivant laquelle la prescription de la demande de la demanderesse est régie par le droit belge, il ne saurait entraîner la cassation et il est, dès lors, irrecevable.

18. En vertu de son article 1er, le Code judiciaire régit l'organisation des cours et tribunaux, la compétence et la procédure.

19. Cette disposition ne régit pas l'application du désistement en vertu du droit procédural allemand.

Dans la mesure où, le moyen, en cette sous-branche, est fondé sur un soutènement contraire, il manque en droit.

20. Pour le surplus, le moyen, en cette sous-branche, suppose que les juges d'appel ont interprété erronément l'article § 269 ZPO (Zivilprozessordnung).

21. Il ne ressort pas de l'arrêt que les juges d'appel ont appliqué l'article précité.

Dans cette mesure, le moyen, en cette sous-branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

22. En vertu de l'article 28 de la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre Ier, du Code de commerce, l'assurance ne peut avoir d'effet si la chose assurée n'a point été mise en risque ou si le dommage prévu existait déjà au moment du contrat.

Il s'ensuit que l'assurance ne peut avoir d'effets lorsque le risque s'est déjà réalisé au moment du contrat. Dans l'assurance responsabilité, la réalisation du risque ne requiert pas que la responsabilité soit déjà établie au moment de la conclusion du contrat d'assurance.

Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140424.8