Criminal court quashes conviction for child non-vaccination where offense occurred after statutory deadline expired.

N° P.13.0142.N

D. K.,

prévenu,

demandeur,

Me Maarten Vandermeersch, avocat au barreau de Courtrai.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions reçues au greffe le 14 mars 2014.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport et l'avocat Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le second moyen :

Quant à la seconde branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 de la Constitution, 2 du Code pénal, 1er, 1°, 5 de la loi sanitaire du 1er septembre 1945, 1er et 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique, ainsi que la méconnaissance du principe de la légalité en matière répressive : l'arrêt condamne le demandeur du chef de faits qui ne sont pas punissables, à savoir la non vaccination de la fille du demandeur née le 10 juin 2007, au cours de la période courant du 11 décembre 2008 au 4 novembre 2011, période postérieure au dix-huitième mois de la vie de l'enfant.

2. En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 1966, la vaccination antipoliomyélitique doit avoir lieu après le deuxième mois de la vie et avant l'âge de dix-huit mois. En cas de contre-indication médicale, elle doit être effectuée dans les dix-huit mois qui suivent la fin de la contre-indication.

En vertu de l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 1966, les infractions audit arrêté royal sont sanctionnées par les peines fixées par la loi sanitaire du 1er septembre 1945.

3. L'infraction prévue aux articles 1er et 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 1966 constitue une infraction instantanée réalisée à l'expiration de la période au cours de laquelle cette vaccination doit être administrée.

4. L'arrêt (...) constate que l'enfant est né le 10 juin 2007.

Il décide qu'aucune contre-indication ne s'est manifestée. Il en résulte que l'infraction s'est réalisée le 10 décembre 2008.

5. L'arrêt qui déclare le demandeur coupable du chef de l'infraction pour la période courant du 11 décembre 2008 au 4 novembre 2011, n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

6. Les griefs ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a, par conséquent, pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140325.5