Court of Cassation dismisses appeal when succession pays guaranteed debt and cannot recover from insolvent heir-debtor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding a succession debt dispute. The appellant argued that proof of actual payment was unnecessary when the primary debtor was also an heir. The court held that a guarantee debt remains a certain charge only if the succession has paid it and cannot recover from the insolvent heir.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 27 du Code des droits de succession; Une dette de cautionnement ne peut être reprise au passif de la succession que si celle-ci a payé la dette et ne peut pas recouvrer contre le débiteur principal insolvable, même si ce dernier est héritier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.12.0199.N
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
R.W.,
Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 25 juin 2013.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. L'article 27 du Code des droits de succession dispose que le passif admissible dans la succession d'un habitant du Royaume se borne aux dettes du défunt existantes au moment du décès et aux frais funéraires.
2. Ne peuvent être considérées comme dettes existantes au moment du décès que celles qui constituent une charge certaine et définitive de la succession.
Il s'ensuit qu'une dette résultant d'un cautionnement fourni par la personne décédée ne peut être reprise au passif que dans la mesure où la succession a payé la dette garantie et, qu'en raison de l'insolvabilité du débiteur principal, elle ne dispose pas de possibilités de recouvrement utiles contre ce dernier.
Cette règle vaut aussi lorsque le débiteur principal est aussi héritier.
3. En considérant que la condition de la preuve de paiement effectif par la succession n'a pas d'objet si le débiteur principal est héritier de la succession, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140320.17