Belgian tax court quashed appeal for failing to prove bank balance increase was taxable income under Art. 341 IPR 1992.

N° F.13.0052.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. F.D.,

2. H.V.D.B.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les

20 décembre 2011 et 23 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. L'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que, sauf preuve contraire, l'évaluation de la base imposable peut être faite, pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, d'après des signes ou indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés.

En vertu de cette disposition, les dépenses, emplois, investissements et accroissements de patrimoine constatés pendant une période imposable, qui sont retenus comme signes et indices d'où résulte une aisance supérieure à celle qu'attestent les revenus déclarés, sont considérés, sauf preuve contraire par le contribuable, résulter des revenus imposables.

Afin de fournir la preuve contraire qui lui incombe, le contribuable doit démontrer à la lumière d'éléments positifs et pouvant être contrôlés, que cette aisance supérieure résulte de revenus autres que ceux qui peuvent être imposés à l'impôt sur les revenus ou de revenus qui ont été obtenus au cours d'une période antérieure à la période imposable.

2. Les juges d'appel ont constaté que l'administration a retenu, à titre de dépenses à justifier, l'apurement d'un compte-courant du défendeur dans la sprl Duphone International d'un montant de 112.789,02 euro, à savoir la différence positive entre le solde figurant au compte courant au 31 décembre 2000 et celui au 31 décembre 2001.

Ils ont considéré que l'accroissement total de ce compte-courant ne peut constituer en soi un indice, que l'augmentation du crédit d'un compte-courant ne peut valoir comme indice que s'il ressort des détails de la comptabilité qu'à des opérations au crédit, correspondent des dépenses effectives et que, s'il n'est pas établi que les mouvements sur le compte-courant résultent de versements faits par le contribuable à la société, mais résultent éventuellement de causes qui ne constituent pas nécessairement un indice, la preuve du caractère légal de l'indice n'est pas apportée.

Par ces considérations, les juges d'appel ont violé la notion de signes et indices et ont violé l'article 341 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen est fondé.

Etendue de la cassation :

La cassation de l'arrêt du 20 décembre 2011 s'étend à l'arrêt du 23 octobre 2012 qui en est la conséquence.

Par ces motifs,

La Cour

Casse les arrêts attaqués sauf en tant qu'ils déclarent l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 20 décembre 2011 et de l'arrêt cassé du 23 octobre 2012 ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140320.15