Cassation court dismisses appeal regarding proportionality review of illegal stay measures against foreign national.

N° P.14.0314.F

B.M., .

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont-Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'arrêt qui invoque un précédent jurisprudentiel à l'appui de l'interprétation d'une loi ne confère pas audit précédent la portée d'une disposition générale et réglementaire.

Les juges d'appel ont considéré que le droit au respect de la vie privée n'impliquait pas, pour la personne qui s'en revendique, le droit de pénétrer et de s'établir dans un pays dont elle n'est pas ressortissante.

Formulée à la suite de cette considération, la référence à un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers ayant statué dans le même sens, ne porte pas atteinte au caractère autonome de la conviction que le motif critiqué exprime.

Pris de la violation de l'article 6 du Code judiciaire, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas procéder à un examen de proportionnalité entre la mesure privative de liberté et d'éloignement du demandeur, d'une part, et la circonstance qu'il connaît une des langues du pays et dispose d'une formation professionnelle lui permettant d'y trouver aisément du travail, d'autre part.

Il n'appartient pas aux cours et tribunaux de s'immiscer, sous le couvert du contrôle de proportionnalité, dans l'appréciation de l'autorité administrative quant à la nécessité de mettre fin à un séjour illégal et quant à la pertinence des mesures arrêtées dans ce but.

L'arrêt considère que la procédure d'asile mue par le demandeur a échoué, qu'un premier ordre de quitter le territoire lui a été notifié sans succès, qu'il a été débouté de toutes ses demandes de séjour, qu'il n'a pas obtempéré à une précédente décision d'éloignement, et que la contrainte utilisée à son endroit est ajustée au refus persistant de l'intéressé de mettre fin à sa situation illégale.

La chambre des mises en accusation a ainsi exercé, dans les limites que la loi assigne à son pouvoir, le contrôle de légalité qui lui incombait en vertu de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert G. Steffens P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140312.5