Court dismisses appeal claiming on-call duty is working time, ruling it is not under Belgian labor law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that mandatory on-call duty constitutes working time under Belgian labor law. The court held that mere availability without physical presence at the workplace does not meet the legal definition of working time, even if movement is restricted. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19, paragraph 2 of the Act of 16 March 1971 on working time; On-call duty requiring permanent availability without physical presence at the workplace does not constitute working time, and limited freedom of movement within a defined perimeter has no legal impact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.13.0029.N
G. D.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PORTAELS, a.s.b.l.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2012 par la cour du travail de Bruxelles.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
En vertu de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, on entend par la durée du travail, le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l'employeur.
Le service de garde durant lequel le travailleur doit être joignable en permanence afin de pouvoir répondre à tout appel de son employeur, sans toutefois devoir être présent physiquement sur le lieu du travail, ne constitue pas une durée de travail au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971. La circonstance que la liberté de mouvement du travailleur en service de garde est limitée en raison du fait qu'il est tenu de demeurer dans un périmètre déterminé autour de son lieu de travail afin de pouvoir rejoindre celui-ci dans un délai déterminé, est sans incidence.
Le moyen, qui est fondé sur une autre thèse juridique, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140310.6