Criminal appeal dismissed; default judgment serves as valid recidivism basis despite opposition period expiration.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a default judgment could not serve as a basis for recidivism once the opposition period expired. The appellate court had correctly identified that the appellant had not filed an opposition against the 2008 default sentence by the deadline, rendering it legally binding. Consequently, the higher court upheld the lower court's finding that the decision acquired the force of res judicata, allowing the recidivism charge to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code de procédure pénale: A default criminal judgment that has expired the ordinary opposition period and no extraordinary opposition has been filed acquires the force of res judicata and may validly serve as a foundation for establishing recidivism.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0147.F
J.N.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen soutient que l'arrêt doit être cassé dès lors qu'il fonde l'état de récidive du demandeur sur une décision rendue par défaut.
A l'expiration du délai ordinaire d'opposition et pour autant qu'aucun recours n'ait été exercé, la décision de condamnation rendue par défaut passe en force de chose jugée sous la condition résolutoire d'opposition éventuelle formée durant le délai extraordinaire. Pareille décision peut, dès lors, servir de fondement à la récidive.
En tant qu'il soutient que, « à l'heure actuelle », le demandeur a formé opposition contre l'arrêt du 15 janvier 2008, le moyen exige une vérification en fait qui échappe au pouvoir de la Cour.
Les juges d'appel ont constaté que le dossier de la procédure comportait la copie certifiée conforme de l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles condamnant le demandeur par défaut à une peine d'emprisonnement d'un an assortie d'un sursis de cinq ans et portant la mention que cette décision était coulée en force de chose jugée. D'après la cour d'appel, au jour où elle a statué, le demandeur n'avait pas formé opposition contre cet arrêt.
Ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :
En raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée.
Le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatorze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert G. Steffens P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140226.10