Belgian court dismisses prisoner's appeal regarding external status permission as not appealable under law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal against a refusal of an external status permission. The lower court denied the request under Article 59 of the 2006 External Status Law, which the prisoner argued was appealable. The court held that such permissions are not covered by the specific appealable decisions listed in Title V or Title XI of the same law. Consequently, the appeal was declared inadmissible, and the prisoner was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 96 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of convicted persons; A decision refusing an external status permission is not appealable to the Court of Cassation as it does not fall under the specific categories of appealable decisions defined in the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0232.N
D. C.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu,
demandeur,
Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 17 janvier 2014 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le jugement n'accède pas à la demande du demandeur visant l'octroi d'une permission de sortie en application de l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.
2. L'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 prévoit que les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, et à la révision des conditions particulières, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le condamné.
3. La permission de sortie en tant que modalité particulière d'exécution de la peine que le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent accorder en vertu de l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 ne constitue pas une modalité d'exécution prévue au Titre V de la loi, ni une condition particulière visée au Titre XI de cette même loi. La décision rendue sur une telle modalité particulière d'exécution de la peine n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
Dans la mesure où il est dirigé contre le refus d'accorder une permission de sortie, le pourvoi est irrecevable.
Sur le moyen :
4. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui concerne une décision faisant l'objet d'un pourvoi irrecevable.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, président, président de section Luc Van hoogenbemt, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140225.9