Belgian Court of Cassation quashes a lower court ruling for violating the prohibition on local taxes based on income tax assessments.

N° F.12.0180.N

COMMUNE D'IXELLES,

Me Cécile Meert, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Christian VAN BUGGENHOUT, avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la s.a. LRE NEW CONTINENTAL FLATEL.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 7 novembre 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier.

2. Une taxe locale qui se fonde sur un des éléments essentiels déterminant directement l'assiette des impôts sur les revenus, constitue une taxe similaire interdite.

3. Le règlement-taxe de la demanderesse applicable aux exercices 2005 et 2006 prévoit une taxe forfaitaire sur la mise à disposition ou la location de chambres ou d'appartements meublés, dans le cadre d'une activité hôtelière ou non, d'un montant de 1.200,00 euros par appartement et/ou chambre par année pour les établissements disposant de moins de quarante appartements et de 1.600,00 euros par appartement et/ou chambre pour les établissements disposant de quarante appartements et plus.

Cette taxe est sans lien avec le revenu net du bien et son tarif est fixé en fonction du nombre de chambres ou d'appartements.

Cette taxe communale n'utilise pas l'assiette ou le montant d'un impôt sur les revenus comme fait imposable et n'est pas fondée sur des éléments essentiels déterminant directement l'assiette des impôts sur les revenus. Elle se fonde sur la compétence de la commune d'imposer une utilisation déterminée des immeubles.

4. En considérant que la taxe instaurée par la demanderesse est perçue sur la base de la même assiette que l'impôt sur les revenus, soit les revenus locatifs, et que la circonstance que la taxe est fixée de manière forfaitaire n'y change rien, l'arrêt attaqué viole l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Par ces motifs

La Cour

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140213.4