Court of Cassation quashes appeal for failing to exclude evidence submitted after deadline without consent.

N° C.13.0063.F

M. D. S.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

G. S.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Hormis le cas prévu à l'article 735 du Code judiciaire, le juge doit, en vertu de l'article 740 de ce code, écarter d'office des débats tous mémoires, notes ou pièces qui n'ont pas été communiqués au plus tard en même temps que les conclusions, sauf si la partie contre laquelle ces pièces sont invoquées a consenti au dépôt ou s'il est fait application de l'article 748, § 2, du même code.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les dernières conclusions de la défenderesse devaient être déposées le

27 septembre 2011 et celles du demandeur le 8 mars 2012, que la défenderesse a déposé ses conclusions le dernier jour du délai, que l'audience de plaidoiries a eu lieu le 17 septembre 2012 et que le procès-verbal de cette audience indique que les avocats déposent chacun un dossier de pièces.

L'arrêt, qui constate que la défenderesse a déposé « toutes les pièces justificatives de ses revenus pour les années 2009 à 2012 (pièces 4a, 4g, 4h et 4i) », se fonde, notamment, sur « le calcul établi par tax on web pour les revenus de 2011 (pièce 4h) » et sur « les fiches de paie produites pour les huit premiers mois de l'année 2012 ».

Il ressort de l'inventaire joint aux dernières conclusions de la défenderesse que les pièces précitées n'y sont pas mentionnées et, de la séquence des dates, que certaines d'entre elles ont été communiquées par la défenderesse après l'expiration du délai dans lequel elle devait déposer et communiquer ses ultimes conclusions.

Alors qu'il ne constate pas d'accord donné par le demandeur pour le dépôt de ces pièces après l'expiration de ce délai, l'arrêt, qui n'écarte pas d'office lesdites pièces des débats, viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé.

Et il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille quatorze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia

De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140207.5