Belgian Court of Cassation dismisses fraud appeals, upholding conviction despite restitution and lack of specific fraud quality.

N° P.12.1840.N

I. J.-M. M.,

prévenu

demandeur

II. H. S.,

prévenu,

demandeur,

III. W. M.,

prévenu

demandeur

contre

L L. M.,

2. K. O.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur III fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Les demandeurs I et II ne font valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur suivant laquelle l'aspect préjudice, qui est un élément constitutif du délit d'escroquerie n'est pas établi dès lors que le dossier répressif ne démontre pas s'il y a eu ou non un remboursement.

2. Le délit « d'escroquerie » requiert que son auteur, agissant dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se soit fait remettre ou délivrer celle-ci et porte ainsi préjudice à la victime. Le délit est consommé dès que son auteur est parvenu à se faire remettre ou délivrer une chose. La restitution de celle-ci n'exclut pas ou n'annule pas le délit.

3. Par les motifs repris à l'arrêt, celui-ci décide que le demandeur a participé à l‘escroquerie visée à la prévention A.1 au cours de laquelle il s'est fait remettre des sommes d'argent dans le but précité de la part de la défenderesse 1. L'arrêt décide ainsi que le demandeur a porté préjudice à cette défenderesse et il répond à la défense du demandeur qui invoquait le contraire.

Le moyen manque en fait.

2. Sur le deuxième moyen

Quant à la première branche

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 496 du Code pénal : l'arrêt déduit, à tort, du fait que des bénéfices faramineux ont été proposés, qu'il a été fait usage de manœuvres frauduleuses ; ce fait n'excède toutefois pas le simple mensonge d'autant plus qu'il n'est pas accompagné d'une qualité déterminée de l'auteur ou de faits et circonstances appuyant cette déclaration.

5. De simples déclarations mensongères ne constituent des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal que lorsqu'elles sont accompagnées de faits extérieurs destinés à y faire ajouter foi. De tels faits peuvent notamment consister en un ensemble de pratiques qui prises dans leur ensemble et pas en tant que telles, constituent une manœuvre frauduleuse parce qu'elles sont déterminantes pour la délivrance subséquente de sommes d'argent.

6. En reprenant les motifs du jugement dont appel et sur la base de motifs propres, l'arrêt décide que la défenderesse a été incitée à remettre les choses visées à la prévention A.1 en raison, d'une part, des bénéfices faramineux qui ont été avancés, d'autre part, de la remise de prétendues quittances à l'appui de la crédibilité de récits sans fondement et enfin de la circonstance qu'il a été fait appel à son fils pour gagner sa confiance et veiller à ce qu'elle remette les sommes d'argent.

L'arrêt justifie ainsi légalement la décision suivant laquelle ont été utilisées des tromperies et des manœuvres frauduleuses sans lesquelles la défenderesse 1 n'aurait jamais remis ces choses.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen

9. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 496 du Code pénal : l'arrêt est motivé contradictoirement dès lors que, d'une part, il admet, que le demandeur a remis, en Turquie, la somme de 55.000 euros , comprise dans la prévention A.1., et que, d'autre part, il décide que le demandeur n'a agi que dans le seul but de s'enrichir personnellement et le déclare coupable du chef de cette prévention comprenant ces 55.000 euros, alors qu'il décide, en outre, que l'histoire des prétendus investissements en Turquie n'est absolument pas crédible et est illusoire ; le fait que le demandeur ait remis les sommes en Turquie fonde ce qu'il a dit dans ses conclusions ; dans un tel cas, il n'est pas question d'escroquerie.

10. L'escroquerie ne requiert pas que son auteur ne poursuive qu'un avantage illicite pour lui-même. Il peut poursuivre cet avantage pour autrui. Cet avantage poursuivi par l'auteur ne doit pas davantage concerner l'ensemble de la chose appropriée illicitement mais peut aussi consister en une partie de celle-ci.

Dans la mesure où il repose sur un autre soutènement juridique, le moyen manque en droit.

11. Lors de l'appréciation de la culpabilité du demandeur du chef de la prévention A.2. l'arrêt décide notamment que le demandeur a transféré vers la Turquie la somme de 55.000 euros comprise dans les choses visées à la prévention A.1. soit une somme de 55.000 euros au comptant et deux bons de caisse de chacun 2.500 euros.

Cette décision n'implique pas que la somme transférée en Turquie ne peut faire l'objet de l'escroquerie visée à la prévention A.1., ni que l'autre partie des choses visées par cette prévention ne peut constituer un avantage poursuivi par le demandeur et pas davantage que les prétendus investissements en Turquie ne sont absolument pas d'une crédibilité douteuse et illusoires.

La contradiction alléguée n'existe pas.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

12. Pour le surplus, le moyen requiert un examen des faits pour lequel la Cour est sans compétence et, dans cette mesure, il est irrecevable.

Sur le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-et-un janvier deux mille quatorze par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140121.10