Court rejects appeal on road defect claim, ruling stone presence was a normal hazard not a legal vice.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge to a first-instance judgment regarding a road defect. The lower court found that a stone on the road caused a vehicle loss of control, constituting an abnormal characteristic under Belgian law. The appellate court upheld this finding, noting that the presence of a warning sign did not negate the stone's status as a dangerous anomaly.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil des obligations, art. 1382; Code de la route, art. 10: A road defect constitutes a legal vice only if its abnormal nature creates a specific risk of damage, which a warning sign does not preclude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0510.F
RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
1. F. X.,
2. P. L.,
défendeurs en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 5 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.
Le 11 décembre 2013, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.
Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Le juge apprécie en fait l'existence d'un vice de la chose, pour autant qu'il ne viole pas la notion légale de vice.
Après avoir constaté qu' « une pierre entravait la bande de circulation empruntée par [le défendeur] et que [celui-ci] a perdu le contrôle de son véhicule après l'avoir heurtée », le jugement attaqué a pu légalement considérer que la présence de cette pierre sur la chaussée constitue une caractéristique anormale de celle-ci dès lors qu'elle est « de nature à entraîner une perte de contrôle du véhicule qui la heurte ».
Le fait que le jugement attaqué constate par ailleurs l'existence sur cette chaussée d'une signalisation annonçant le risque de chute de pierres n'exclut pas que la présence d'une pierre ait pu constituer une caractéristique anormale de la chaussée.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de mille deux cent quatre-vingt-trois euros douze centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence du procureur général Jean-François
Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M. Lemal
M. Regout D. Batselé A. Fettweis
Document PDF ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140117.1