Belgian court dismisses appeal for procedural defects including late filing and vague legal arguments.

N° F.12.0107.F

A. B., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Herstal, rue Pépin, 9,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jacques Stockis, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Herstal, rue Large Voie, 23,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 février 2012 par la cour d'appel de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du mémoire ampliatif :

En vertu de l'article 1087 du Code judiciaire, le demandeur peut joindre à sa requête en cassation, ou produire dans les quinze jours de la signification de celle-ci, à peine de déchéance, un mémoire ampliatif préalablement signifié à la partie adverse.

Le mémoire de la demanderesse, joint à la requête en cassation déposée au greffe le 20 juillet 2012, a été signifié au défendeur le 2 août 2012 et est, partant, irrecevable.

Sur le premier moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen et déduite de son imprécision :

Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt violerait la disposition qu'il vise.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

Après avoir constaté que le pli contenant la notification à la demanderesse de la décision directoriale a été présenté aux services de la poste le 11 septembre 2009, l'arrêt considère que le délai de recours fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire a pris cours en vertu de l'article 53bis, 2°, de ce code le troisième jour ouvrable suivant le vendredi 11 septembre 2009, soit le 16 septembre 2009, d'où il suit que le recours introduit le 18 décembre 2009 est tardif.

Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'arrêt ne fait pas application de la « théorie de la réception » mais bien de la « théorie de l'envoi », manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen, qui, en cette branche, invoque la violation de la loi sans indiquer quelles dispositions légales l'arrêt violerait, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le moyen ne précise pas en quoi l'arrêt violerait la disposition qu'il vise.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Le moyen ne précise pas à quelle demande, défense ou exception l'arrêt n'aurait pas répondu.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent septante-huit euros dix-sept centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent sept euros soixante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel G. Steffens

M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131220.3