Court of Cassation allows legal mortgage registration for housing repair costs upon judicial title issuance.

N° C.12.0401.N

J.-P. B.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. INSPECTEUR DU LOGEMENT COMPÉTENT POUR LE

TERRITOIRE DE LA RÉGION FLAMANDE,

2. RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 8 octobre 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 20bis, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand du logement, applicable en l'espèce, le tribunal peut, outre la peine prononcée, ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation soit conforme aux exigences de l'article 5.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition, le tribunal fixe le délai d'exécution des travaux et peut, sur la demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins, ou d'office, imposer également une contrainte par jour de retard dans l'exécution des travaux. Le délai d'exécution des travaux est de deux ans au maximum.

Aux termes de l'article 20bis, § 7, alinéa 1er, du Code flamand du logement, au cas où les travaux ne seraient pas exécutés par le contrevenant dans le délai imposé par le tribunal, le juge ordonne que l'inspecteur du logement, le collège des bourgmestre et échevins ou, le cas échéant, la partie civile puisse pourvoir d'office à leur exécution.

2. En vertu de l'article 20ter, alinéa 6, du Code flamand du logement, applicable en l'espèce, dans les cas où les administrations publiques ou des tiers ont procédé à l'exécution des travaux, visés à l'article 20bis, § 1er, aux frais du contrevenant, la créance en découlant à leur bénéfice est garantie par une hypothèque légale, qui est inscrite, renouvelée, réduite ou rayée en partie, conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi hypothécaire.

3. Il s'ensuit que l'hypothèque légale, qui garantit notamment la créance de l'autorité en paiement des frais qui ont été exposés dans le cadre de l'exécution d'office des travaux, peut être inscrite dès la naissance de cette créance en raison de l'exécution des travaux.

4. Les juge d'appel ont considéré que l'hypothèque légale visée à l'article 20ter, alinéa 6, du Code flamand du logement, est née et peut être inscrite dès qu'il y a un titre judiciaire de réparation.

Ils ont, ainsi, violé l'article 20ter, alinéa 6, du Code flamand du logement.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Erwin Francis et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131212.3