Criminal appeal dismissed; court upholds necessary aid finding despite alternative execution plan.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals by two defendants challenging their conviction for aiding and abetting attempted murder. The defendants argued that because the initial entry plan failed and the perpetrator switched to a secondary method, the defendant's preparation was not necessary for the crime's execution. The court held that the judge's sovereign assessment of necessity remains valid even if the crime was ultimately committed via a different route than originally planned. Consequently, the conviction for necessary aid was upheld as legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 66, alinéa 3 du Code pénal; L'aide nécessaire à la commission d'un crime ou d'un délit est punissable même si l'infraction est exécutée par un moyen différent de celui prévu initialement, le juge appréciant souverainement la nécessité de l'assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1366.N
I. U. B.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Steve Geerdens, avocat au barreau de Hasselt,
II. A. T.,
prévenu, détenu,
demandeur,
Me Peter Helsen, avocat au barreau de Hasselt, et Me Pascal Mallien, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le pourvoi II est dirigé contre les arrêts rendus les 8 mai 2013 et 26 juin 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, à l'encontre de l'arrêt du 26 juin 2013.
Le demandeur II fait valoir des griefs dans un second mémoire.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur les moyens du demandeur I :
(...)
Sur le second moyen :
10. Le moyen invoque la violation de l'article 66 du Code pénal : l'arrêt décide illégalement qu'il existe un lien causal entre le comportement du demandeur I et le commencement d'exécution de la tentative de meurtre par C. T. ; la participation à un acte préparatoire n'est punissable que dans la mesure où survient effectivement ensuite un commencement d'exécution ; l'arrêt constate toutefois que le plan initial pour faire irruption n'a pas été exécuté, mais que C. T. s'est rabattu sur le plan B pour faire irruption, du dehors vers l'intérieur, par la fenêtre de la cuisine, en déchargeant des projectiles avec son arme à feu ; par conséquent, l'arrêt considère le fait de décharger plusieurs projectiles avec deux armes à feu mortelles comme le commencement d'exécution de la tentative de meurtre ; il ne pouvait ainsi pas considérer l'acte positif du demandeur I consistant à s'être tenu prêt à entrer, arme à la main, comme un acte d'aide nécessaire sans laquelle il aurait été impossible pour C. T. d'exécuter l'acte de commencement d'exécution.
11. L'article 66, alinéa 3, du Code pénal, dispose que seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis.
L'application de cette disposition requiert que l'aide ou l'assistance prêtée soit nécessaire, mais il est indifférent que cette aide ou assistance soit importante ou non.
12. Le fait de rendre matériellement possible la réalisation d'une infraction ou d'un délit projetés, même si leur réalisation n'a finalement pas été opérée de cette manière, peut constituer un acte de participation punissable au sens de l'article 66, alinéa 3, du Code pénal.
Le juge apprécie souverainement en fait si l'aide ou l'assistance prêtée est ou non nécessaire.
Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine, le moyen est irrecevable.
14. L'arrêt se prononce ainsi qu'il suit :
- étant donné que le demandeur I a monté l'escalier, arme à la main, du parking jusqu'à la plate-forme, il devait effectivement avoir l'intention de tuer et il a procédé directement à cette réalisation en se tenant prêt, la main armée, à faire irruption ;
- la circonstance que la porte arrière ne s'est pas ouverte aux coups de sonnette du demandeur II, le groupe T. ayant alors dû passer au plan B, en faisant feu par la fenêtre de la porte arrière dans le hall arrière et par la fenêtre de la cuisine, le tireur abaissé ayant dû tirer la main tendue quinze centimètres au-dessus du rebord de la fenêtre dans la cuisine sans pouvoir regarder à l'intérieur, ne change rien à l'intention de tuer ;
- le plan élaboré visant à tuer a connu un commencement d'exécution dès lors que plusieurs projectiles ont été tirés par deux armes à feu mortelles.
Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle le demandeur I a prêté l'aide nécessaire au fait A.I, tel que limité.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
(...)
Le contrôle d'office
27. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois décembre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131203.3