Contract void for illegal object; appellate court erred by invalidating based on construction permit violations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision annulling a construction sales contract due to urban planning permit violations. The appellant argued that the contract's object was illegal because the building was constructed without a permit, citing Articles 1131 and 6 of the Civil Code. The court held that the appellate judges failed to legally justify why construction irregularities rendered the entire contract void, as the contract's legality must be assessed at the time of conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1131 and 6 of the Civil Code: A contract with an illegal object is void; however, appellate courts must legally justify annulling a contract based on subsequent construction violations rather than assuming illegality solely from non-compliance with permits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0233.N
VOS AANNEMINGEN, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. L.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
2. VANHOUT PROJECTS, s.a.,
3. BNP PARIBAS FORTIS, s.a.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Une convention ayant un objet illicite est nulle en vertu de l'article 6 du Code civil.
La licéité de la cause et l'objet d'une convention doivent être appréciés au moment de sa conclusion.
2. Les juges d'appel ont constaté que :
- la convention entre les parties du 26 août 2000 avait pour objet la vente d'une habitation à construire conformément à un permis d'urbanisme délivré le 30 décembre 1998 ;
- au cours de l'exécution des travaux de construction, il a été dérogé au permis d'urbanisme sur certains points.
Les juge d'appel ont considéré que, dans la mesure où « il n'a pas été construit conformément à ce permis d'urbanisme (...), il a en fait été construit sans permis, ce qui constitue une infraction en matière de construction », pour en déduire que la convention « ayant pour objet des constructions en cours d'érection entachées d'infractions (non prescrites) en matière de construction doit être considérée comme nulle ».
3. Les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision d'annuler sur cette base la convention litigieuse.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.8