Belgian court partially quashes appeal ruling on contract annulment due to error and monetary erosion damages.

N° C.12.0556.N

1. J.-P. D. N.,

2. G. D. N.,

3. D. D. N.,

4. E. D. S.,

5. K. D. S.,

6. I. D. S.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. P.,

2. R. D. B.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent cinq moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. En vertu de l'article 1109 du Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

4. En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

5. L'erreur inexcusable, c'est-à-dire l'erreur que ne commettrait point un homme raisonnable, n'est pas un vice de consentement au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil et ne peut fonder l'action en nullité prévue par l'article 1117 du même code.

6. Le juge apprécie en fait si l'erreur de la personne qui l'invoque est excusable. Il suffit qu'il suive des constatations du juge que l'erreur pourrait être commise par une personne raisonnable.

7. Le juge d'appel a considéré qu' « il ne faut pas attendre d'un acheteur potentiel d'un espace de bureaux normalement diligent et raisonnable, dans les circonstances de la cause, qu'il vérifie si ce qui lui est proposé à la vente a été érigé de la manière prévue par le permis de bâtir » et souligne, en particulier, le fait que l'acte notarié d'achat garantit qu'il y a un permis de bâtir pour ce qui est acheté.

8. Le moyen de cassation, qui s'oppose à l'appréciation en fait du caractère excusable de l'erreur invoquée, est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

9. En vertu de l'article 1117 du Code civil, la convention contractée par erreur, violence ou dol donne lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V de ce titre.

10. L'annulation de la convention implique que les parties sont, si possible, replacées dans une situation identique à celle qui aurait été la leur si elles n'avaient pas conclu.

11. Lorsque l'annulation d'une convention implique la restitution d'une somme d'argent, seul le montant nominal doit être restitué sans tenir compte de la dépréciation de la monnaie.

12. En condamnant les demandeurs au paiement d'une indemnité pour l'érosion monétaire subie par le prix de vente à restituer, sur la seule base de l'obligation de restitution ensuite de l'annulation de la convention, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur le quatrième moyen :

13. Une convention annulée ne peut constituer pour les parties une source de droits et d'obligations.

14. Le juge d'appel a considéré que :

- les « dommages, causés par l'infiltration d'eau, ne s'inscrivent pas dans l'obligation de restitution qui résulte de l'annulation de la convention de vente » ;

- ces dommages « ne résultent pas davantage de la faute précontractuelle des vendeurs pour manque d'information » ;

- la convention de vente contient une clause stipulant que le vendeur est solidairement responsable avec l'architecte et l'entrepreneur pour les vices dont ces derniers sont responsables après la réception des travaux en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil ;

- vu cette clause, les demandeurs sont solidairement tenus avec l'entrepreneur à la réparation de ce dommage en leur qualité de vendeurs.

15. En accordant, ainsi, des effets juridiques à une convention annulée, le juge d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué dans la mesure où il est critiqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel des demandeurs et l'appel incident des défendeurs recevables et qu'il annule la convention du 27 mai 1992 pour cause d'erreur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs à la moitié des dépens ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.3