Court of Cassation quashes appeal ruling on marital community reimbursement amount for personal property debt repayment.

N° C.12.0523.N

L. D. S.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 25 juillet 2013.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la seconde branche :

1. L'article 1432 du Code civil dispose qu'il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun.

Conformément à l'article 1435 du Code civil, la récompense ne peut être inférieure à l'appauvrissement du patrimoine créancier. Toutefois, si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien, à la dissolution du régime, s'il se trouve à ce moment dans le patrimoine débiteur.

2. L'article 1408, premier tiret, du Code civil dispose que sont communes, les dettes contractées conjointement ou solidairement par les deux époux.

3. L'article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce remonte, à l'égard des époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande, et en cas de pluralité de demandes, au jour de la première d'entre elles, qu'elle ait abouti ou non.

4. Il suit de ces dispositions légales que lorsque les deux époux contractent ensemble un emprunt afin d'acquérir, conserver ou améliorer un bien propre à l'un d'eux, seuls les remboursements effectifs de cet emprunt par le patrimoine commun durant le régime donnent lieu à une récompense conformément aux articles 1432 et 1435 du Code civil.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- les parties se sont mariées le 21 décembre 1978 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage ;

- ensuite de la citation du 16 juin 2000, le divorce a été prononcé entre les parties par jugement du 15 janvier 2002 ;

- par acte de licitation du 22 janvier 1981, la demanderesse a acquis contre le paiement d'une soulte de 56.395,78 euros les parts restantes dans l'habitation dont elle était déjà pleine propriétaire à concurrence de 3/16e ensuite d'un héritage ;

- la soulte a été financée, d'une part, au moyen d'un emprunt contracté conjointement par les parties le 22 janvier 1981 auprès de la CGER pour un montant de 1.000.000 francs, emprunt qui a été remboursé anticipativement au moyen d'un emprunt contracté conjointement par les parties le 24 novembre 1986 auprès de UAP/AXA pour un montant de 950.000 francs et, d'autre part, au moyen d'un emprunt accordé par le père de la demanderesse, emprunt dont celui-ci a ensuite fait la remise ;

- le 25 septembre 1991, les parties ont contracté un second crédit d'un montant de 700.000 francs pour la réalisation de travaux d'amélioration à l'habitation ;

- après la séparation des parties, les emprunts des 24 novembre 1986 et 25 septembre 1991 ont été convertis en un emprunt au nom de la seule demanderesse ;

- à la date de la dissolution du régime matrimonial le 16 juin 2000, il y avait encore un solde ouvert en capital et intérêts de 22.535,31 euros et ce solde a été repris au passif commun.

6. Les juges d'appel ont considéré qu'une récompense est due par la demanderesse à la communauté d'un montant de 128.862,50 euros, soit treize seizièmes de la valeur de l'habitation à la date de la dissolution du régime matrimonial et que toute autre argumentation de la demanderesse relative aux modalités de l'emprunt et de l'étendue des remboursements effectués en capital et intérêts n'y porte pas atteinte.

Ils ont ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que même si durant le régime matrimonial le patrimoine commun n'a pas remboursé le montant total de l'emprunt contracté pour le financement d'un bien propre, l'appauvrissement du patrimoine commun correspond tout de même au montant intégral du capital emprunté.

7. Par ces considérations, les juges d'appel ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur l'étendue de la récompense due par la demanderesse à la communauté matrimoniale et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131128.1