Belgian court dismisses appeal claiming defense rights violation due to late access to case files. Appeal rejected as client could have requested documents before hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's claim that his defense rights were violated by the appellate court's refusal to grant immediate access to newly filed documents. The court held that the defense counsel had the opportunity to request these documents prior to the hearing and that the appellant's choice to plead or postpone the hearing did not constitute a violation. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5 of the European Convention on Human Rights; Article 6 of the European Convention on Human Rights: The right of defense is not violated if the defense counsel had the opportunity to request newly filed documents before the hearing, and the appellant's procedural choices regarding the hearing schedule do not constitute a denial of access.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1841.F
DASCALU Alexandru Mihai, né à Craiova, Dolj (Roumanie) le 17 janvier 1991, sans domicile ni résidence connue en Belgique,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti et Laurence Séverin, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Pris notamment de la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir violé les droits de la défense dès lors que le demandeur n'a pas eu accès aux nouvelles pièces déposées au dossier après sa comparution en chambre du conseil.
L'arrêt considère qu'il ne ressort pas de la procédure que le conseil du demandeur n'aurait pas pu consulter le dossier avant sa comparution devant la chambre des mises en accusation. Il précise également qu'il était loisible audit conseil de solliciter la remise aux fins de prendre connaissance des prétendues nouvelles pièces jointes au dossier.
Une méconnaissance des droits de la défense ne saurait se déduire du choix laissé au demandeur de plaider la cause à l'audience ou d'en demander l'ajournement en vue de consulter le dossier.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131127.4