Belgian court quashes driving license revocation for uninsured driving when wrong mandatory article is cited.

N° P.13.1178.F

A. K.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Antoine Leroy et Martin François, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

W. Ch.

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique, à savoir

1. celle qui acquitte le demandeur des préventions B, C et F de la cause I et celle qui constate la prescription des faits des préventions B et C de la cause II.

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

2. celle qui condamne le demandeur :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est dirigé contre la décision des juges d'appel condamnant le demandeur à une peine de déchéance du droit de conduire pour une durée de trois mois.

2. La cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de non-assurance avec la circonstance qu'il était titulaire du permis de conduire B depuis moins de deux ans.

Elle a motivé la déchéance du droit de conduire en énonçant que cette peine était obligatoire par application de l'article 35 de la loi relative à la police de la circulation routière. D'autre part, elle a justifié la durée de trois mois de la déchéance sur le fondement de l'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi.

3. L'article 35 précité vise le conducteur ou celui qui accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage alors qu'il se trouve en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments.

Cette disposition est étrangère à la prévention déclarée établie par l'arrêt.

4. En vertu des articles 22, § 1er, et 24, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le conducteur qui conduit un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte peut être sanctionné de la déchéance du droit de conduire, soit à titre définitif, soit pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Aux termes de l'article 24, 1°, précité, les dispositions relatives à la déchéance du droit de conduire contenues dans la législation sur la police de la circulation routière sont applicables à cette peine.

5. Aux termes de l'article 38, § 5, de la loi relative à la police de la circulation routière, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec un véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B.

6. Quant à l'article 38, § 2, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, il prévoit l'obligation pour le juge de prononcer la déchéance du droit de conduire pour une durée de trois mois au moins, s'il condamne le prévenu simultanément du chef d'une infraction à l'article 419 du Code pénal et d'une infraction aux articles 29, §§ 1 et 3, 34, § 2, 35 ou 37bis, § 1er, de ladite loi.

7. La prévention déclarée établie n'est pas mentionnée parmi celles qui justifient le caractère obligatoire de la peine prononcée, de sorte que les juges d'appel ne pouvaient justifier la durée de la déchéance en se fondant sur l'article 38, § 2, alinéa 2, mesure prononcée sur le fondement de cette disposition.

8. Si, après avoir considéré que le demandeur avait conduit un véhicule sans avoir assuré sa responsabilité civile et constaté qu'il était titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B, les juges d'appel étaient tenus de prononcer la déchéance du droit de conduire, ils conservaient la faculté d'en fixer la durée conformément à l'article 24, 1°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Mais en prononçant une déchéance du droit de conduire de trois mois par application des articles 35 et 38, § 2, alinéa 2, de la loi relative à police de la circulation routière, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

9. Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen invoqué par le demandeur, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. Partant, la déclaration de culpabilité et la condamnation aux peines d'emprisonnement et de confiscation n'encourant pas elles-mêmes la censure, la cassation sera limitée à la peine de déchéance du droit de conduire.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur l'action civile, statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse et sursoit à statuer quant au surplus de la demande.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la déchéance du droit de conduire ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois-quarts des frais et laisse le restant de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-six euros septante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131127.3