Belgian tax court dismisses appeal; private property sale profits taxed as miscellaneous income under Art. 90.1 IR 1992.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayers' appeal, upholding the appellate court's decision to tax their entire profit from a property sale. The taxpayers argued their transaction was an anomaly, but the court found the acquisition, transformation, and sale constituted a taxable operation under Article 90, 1° of the Income Tax Code. Consequently, the court ruled that the profit was fully imposable as miscellaneous income, excluding only normal private asset management.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 90, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992; When the sale of real estate involves acquisition and transformation, the resulting profit is taxable as miscellaneous income unless it constitutes normal private asset management.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.12.0133.N
1. S. D.,
2. S. N.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 30 mai 2013.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
3. L'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que les revenus divers sont, sans préjudice des dispositions du 8° et du 10°, les bénéfices ou profits, quelle que soit leur qualification, qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, à l'exclusion des opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens immobiliers, valeurs de portefeuille et objets mobiliers.
Il résulte des termes généraux dans lesquels est libellé l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'acquisition, la transformation et ensuite la vente de biens immobiliers peut constituer une opération visée à cet article.
Lorsque cette opération ne constitue pas une opération normale de gestion d'un patrimoine privé, la plus-value réalisée lors de la vente est intégralement imposable en vertu de l'article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, déduction faite des frais visés à l'article 97 du Code des impôts sur les revenus 1997.
4. En décidant que la totalité du bénéfice réalisé par les demandeurs ne pouvait que résulter d'opérations anormales décrites et que la totalité de la plus-value est, dès lors, imposable, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131121.3