Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to apply mandatory insurance law on liability split.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment regarding a traffic accident between a cyclist and a motor vehicle driver. The lower court had split liability equally between the parties without verifying if the insurance company was liable for more under mandatory motor liability law. The court ruled that the appeal judges failed to legally justify their decision by ignoring the specific statutory provisions governing insurance compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 29bis of the law of 21 November 1989; The court must examine mandatory insurance liability provisions and cannot limit compensation to a partial share without verifying if the insurer is redevable of a higher indemnity under specific statutory rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0005.N
W. V. H.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LTD, société de droit irlandais,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le
30 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles statuant en degré d'appel.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 19 août 2013.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties et peut, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs invoqués par elles dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et que, ce faisant, il ne viole pas les droits de la défense des parties. Il est tenu de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.
2. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs règle, dans l'intérêt général et aux conditions qu'il détermine, la réparation des dommages résultant de lésions corporelles ou du décès subis par certaines victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule automoteur ou par leurs ayants droit, à l'exception du conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- le litige entre les parties a trait à la responsabilité et au dommage résultant de l'accident de la circulation du 29 juin 2001 dans lequel étaient impliqués le véhicule assuré par la défenderesse et le demandeur en tant que cycliste ;
- le premier juge a considéré que tant le conducteur du véhicule automoteur que le demandeur sont responsables de l'accident en raison d'une infraction à l'article 10.1.3° du code de la route et au devoir général de prudence.
4. En considérant que le jugement dont appel a partagé à juste titre la responsabilité entre le conducteur du véhicule automoteur et le demandeur et en condamnant la défenderesse à la moitié du dommage subi par le demandeur, sans vérifier si la défenderesse est redevable d'une indemnisation plus importante envers le demandeur en vertu de l'article 29bis de la loi du
21 novembre 1989, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué, en tant qu'il décide que le demandeur ne peut prétendre envers la défenderesse qu'à l'indemnisation de la moitié du dommage qu'il a subi et qu'il statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131031.3