Court of Cassation quashes appeal judgment for lack of legal justification regarding road defect liability under Article 1384 of the Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment on appeal due to a failure to legally justify the finding that the road was not defective. The appellant argued that a stone on the highway constituted a defect, while the lower court dismissed this by claiming the object was merely incidental and did not affect the road's normal structure. The court ruled that the appellate judges did not provide sufficient reasoning to support their conclusion that the road lacked the abnormal characteristics required for liability under Article 1384, alinéa 1er, of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1er, du Code civil; A thing is considered defective only if it presents an abnormal characteristic rendering it susceptible to causing damage, not merely if an object is added to it; the defect must concern the thing as a whole and cannot be an intrinsic quality or permanent element.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0628.N
G. M.
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
RÉGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 octobre 2011 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Il ne suffit pas pour qu'une chose soit considérée comme étant affectée d'un vice que quelque chose ait été ajouté à la chose causant ainsi un préjudice.
Il est requis que la chose dans son ensemble présente une caractéristique anormale.
La caractéristique anormale ne doit pas concerner une qualité intrinsèque ou être un élément permanent inhérent à la chose.
2. Les juges d'appel ont considéré que :
- le demandeur a déclaré qu'en quittant l'autoroute il n'a pu éviter un morceau de pierre sur la chaussée ;
- il y a suffisamment de présomptions graves, pertinentes et concordantes pour établir les faits allégués par le demandeur ;
- des gravats sur la chaussée, quelle que soit leur provenance, ne portent pas atteinte à la structure normale de cette chaussée ;
- cet objet ne faisait pas partie de la chaussée, mais s'y est retrouvé de manière purement occasionnelle ;
- le fait que l'objet se soit retrouvé sur la chaussée, ne peut être imputé à la défenderesse.
3. En décidant, sur cette base, que la chaussée n'était pas atteinte d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131031.2