Copyright infringement claim dismissed because the work lacked originality and did not reflect the author's personality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by M-DESIGN BENELUX against a lower court ruling in favor of GEOFFREY BONTEMPS and INTERFIRE. The court held that the disputed work failed to meet the legal threshold for copyright protection as it lacked the necessary intellectual originality and did not reflect the author's personal creative choices. Consequently, the plaintiff's claim for infringement was invalid, and the court ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 10 of the Belgian Copyright Act; Article 2 of the Berne Convention: Copyright protection requires the work to be original, meaning it must reflect the author's personality through free and creative choices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0263.N
M-DESIGN BENELUX, s.p.r.l.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. GEOFFREY BONTEMPS, s.p.r.l.,
2. INTERFIRE, s.p.r.l.,
3. DESLOOVER, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 5 septembre 2013.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à la première branche :
1. Par arrêt du 1er décembre 2011, rendu dans l'affaire C-145/10 Painer, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le droit d'auteur n'est susceptible de s'appliquer que par rapport à un objet qui est original en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur. Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu'elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l'auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l'œuvre en effectuant des choix libres et créatifs.
2. En supposant que la condition d'une création intellectuelle propre ne requiert pas que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur, le moyen, en cette branche, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André
Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131031.1