Court dismisses appeal upholding that long-standing unauthorized use lacks spatial impact and is not punishable.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against an appellate court ruling that dismissed criminal charges regarding a wooden chalet built in 1972. The appellant argued that continued unauthorized use constituted a punishable offense under Flemish planning law, while the lower court found the action prescribed and lacking spatial implications due to the structure's long-term existence. The supreme court agreed, ruling that the prolonged usage meant the order of cessation no longer served a preventive purpose and thus did not constitute a punishable spatial act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6.1.1, al. 1er, 6° Code flamand de l'aménagement du territoire; Art. 1.1.2, 7° Code flamand de l'aménagement du territoire: Continued unauthorized use of land over many years lacks spatial impact and is not punishable if the cessation order no longer serves a preventive function.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0068.N
RÉGION FLAMANDE,
Me Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
J. V.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2011 par la cour d'appel d'Anvers.
L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 5 septembre 2013.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LES FAITS
Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et de l'arrêt attaqué que :
- la défenderesse est (co)propriétaire d'une parcelle de terrain située à Essen, dans une zone rurale d'intérêt paysager, sur lequel un chalet en bois a été construit en 1972 ;
- le 12 novembre 2008, les verbalisateurs constatent qu'un chalet en bois d'une largeur de 3 mètres et d'une profondeur de 4,5 mètres a été construit sur la parcelle, et qu'il contient uniquement des meubles de jardin, quelques jouets et un appareil de chauffage ; le chalet n'est pas aménagé en vue de plus longs séjours ; il est aussi constaté qu'un puits a été creusé ;
- la cessation immédiate des « actes/usage contraire » a été ordonnée ;
- l'ordre de cessation de l'usage contraire a été confirmé le 26 novembre 2008 par l'inspecteur urbaniste régional en vertu de l'article 154 du décret du 18 mai 1999 ;
- le 22 juin 2009, la défenderesse a cité la demanderesse en levée de l'ordre de cessation ;
- la mainlevée de l'ordre de cessation a été ordonnée par ordonnance du 7 janvier 2010 et confirmée par arrêt du 13 avril 2011.
IV. LA DÉCISION DE LA COUR
1. En vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire est punissable toute personne qui commet une infraction après le 1er mai 2000 aux plans d'aménagement et aux règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu du présent code, ou qui poursuit ou maintient cette infraction de quelque manière qu'il soit, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés sont autorisés.
2. En vertu de l 'article 1.1.2, 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire pour l'application du présent décret il convient d'entendre par « actes » tous travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales.
3. Il ressort des dispositions précitées que l'usage contraire aux prescriptions en matière de destination des plans d'aménagement après le 1er mai 2000 peut constituer un acte punissable en vertu de l'article 6.1.1, alinéa 1er, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, pour autant que cet usage contraire ait une implication spatiale, ce qui doit être examiné in concreto par le juge.
4. Les juges d'appel ont décidé que :
- le chalet en bois a été construit en 1972, de sorte que l'action publique relative au non-respect de l'obligation d'autorisation est, en tout cas, prescrite ;
- l'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 supprime le caractère punissable d'infractions continuées dans les zones non vulnérables et le maintien ou l'usage contraire de la situation actuelle ne peut plus constituer une infraction soumise à des sanctions pénales ;
- en ce qui concerne l'ordre de cessation, un juge peut estimer que, eu égard à l'usage pendant de nombreuses années, l'ordre de cessation ne tend plus, dans la situation donnée, à la prévention d'une atteinte portée au bon aménagement du territoire.
En décidant ainsi, les juges d'appel ont indiqué que l'usage contraire n'a pas d'implication spatiale et ils ont légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen en cette branche, ne peut être accueilli.
5. Les griefs invoqués à titre subsidiaire sont déduits de ce qui précède et sont, dès lors, irrecevables.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131024.1