Belgian court dismisses appeal claiming failure to address defense arguments when adopting prosecutor's reasons.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court failed to address specific defense arguments. The appellant argued the court of appeal was irregular for merely adopting the prosecutor's opinion without explicitly responding to new submissions made the day before the hearing. The court held that in criminal proceedings, judges are not obligated to respond to conclusions not formally submitted during the debate, and adopting the prosecutor's reasoning does not preclude addressing the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Article 72 of the Law of 15 December 1980; Articles 23, 4, and 30 of the Law of 20 July 1990: A court of appeal in criminal matters is not required to respond to conclusions not submitted during the debate, and adopting the prosecutor's reasoning implies recognition of its pertinence without violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1601.F
W. D.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres David Walsh et Louise Ma, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la migration, à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 septembre 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe le 10 octobre 2013.
A l'audience du 23 octobre 2013, le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 23, 4°, et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Il est reproché à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur, déposées au greffe la veille de l'audience. Le grief est déduit de l'affirmation que la chambre des mises en accusation n'a pu, pour motiver régulièrement sa décision, se borner à dire qu'elle adoptait les motifs de l'avis du ministère public.
En tant qu'il omet d'identifier la défense ou l'exception auxquelles il n'a pas été répondu, le moyen est irrecevable à défaut de précision.
Contrairement à ce que le demandeur soutient, le juge du fond, en matière répressive, n'a pas à répondre à des conclusions qui ne lui ont pas été remises au cours des débats à l'audience.
Aucune disposition légale n'interdit à la chambre des mises en accusation de s'approprier les motifs de l'avis du ministère public, pour statuer sur la mesure privative de liberté.
La référence à ces motifs implique que les juges d'appel ont reconnu leur pertinence par rapport à la défense proposée devant eux. La circonstance que l'avis aurait précédé cette défense n'enlève pas à la chambre des mises en accusation le pouvoir d'appréciation dont elle dispose à cet égard.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131023.3