Belgian court rejects appeal on traffic offense presumption of guilt reversal of burden of proof.

N° P.13.0040.N

F. J.,

prévenu,

demandeur,

Me Marc Hanssen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 28 novembre 2012 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, ainsi que des droits de la défense : le jugement attaqué déclare le demandeur coupable du chef de l'infraction au code de la route mise à sa charge et décide que le séjour du demandeur en Italie au moment des faits n'est pas établi, sans toutefois permettre au demandeur de soumettre des éléments de preuve plus spécifiques que ceux qu'il a présentés ; ainsi, le jugement attaqué renverse la charge de la preuve et préjudicie les droits de défense du demandeur.

2. L'article 67bis du code de la route (lire : loi du 16 mars 1968) dispose : « Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit. »

3. Il appartient au titulaire de la plaque d'immatriculation de soumettre les éléments de preuve de nature à renverser la présomption prévue à l'article 67bis du code de la route (lire : loi du 16 mars 1968). Le juge apprécie souverainement la valeur probante de ces éléments, sans qu'il soit tenu de requérir des éléments de preuve supplémentaires s'il estime que les éléments présentés sont insuffisants. Cela ne constitue ni un renversement de la charge de la preuve, ni une violation des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Le jugement attaqué apprécie souverainement la valeur probante des éléments de fait soumis par le demandeur, pour en déduire qu'ils ne sont pas de nature à renverser la présomption de culpabilité prévue à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968.

Dans la mesure où il critique cette appréciation ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131022.3