Belgian tax court allows re-imposition in different tax year if initial year was annulled for procedural error.

N° F.12.0049.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

G. V.,

Me Geert Dierickx, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 18 avril 2013.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration peut, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des impôts ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible d'un recours en justice.

2. Pour l'établissement d'une nouvelle cotisation au sens de cette disposition, il n'est pas exigé que l'imposition annulée et la nouvelle cotisation aient trait au même exercice d'imposition.

La nouvelle cotisation peut aussi être établie pour un exercice d'imposition antérieur ou ultérieur à celui de l'imposition annulée, dans la mesure où, au moment de l'établissement de l'imposition initiale, l'exercice d'imposition auquel est liée la nouvelle cotisation aurait pu être imposé par l'administration compte tenu des délais de prescription légaux.

3. L'arrêt constate que :

- l'imposition initiale portant sur l'exercice d'imposition 2002 a été établie le 24 décembre 2004 et annulée par décision directoriale du 13 juillet 2005 pour « violation de l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992 (établissement de l'imposition pour un exercice d'imposition erroné) » ;

- l'obtention d'éléments probants le 26 février 2004 a encore permis à l'administration, le 24 décembre 2004, d'imposer des revenus non déclarés ayant trait à l'exercice d'imposition 2001, en application de l'article 358,

§§ 1er, 4°, et 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dès lors que le délai spécial d'imposition de douze mois n'expirait que le 26 février 2005.

4. L'arrêt considère ensuite que l'administration « ne pouvait pas appliquer l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour imposer dans un autre exercice d'imposition (2001) une plus-value de cessation identique à celle qu'elle avait imposée dans l'imposition annulée (exercice d'imposition 2002) ».

5. Ainsi, l'arrêt viole l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131017.6