Belgian court dismisses prisoner's appeal regarding fair trial rights and social investigation procedures.

N° P.13.1575.N

M. J.,

condamné à une peine privative de liberté, détenu,

demandeur,

Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 13 septembre 2013 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen

1. Le moyen invoque la violation du principe général du droit en vertu duquel toute personne a droit à un procès équitable: le jugement ordonne qu'il soit procédé à une enquête de personnalité poussée et à une évaluation du risque et que la clarté soit apportée sur la relation du demandeur avec son partenaire; cela signifie que le service psychosocial a établi un rapport incomplet de sorte que, par définition, il était impossible d'octroyer des modalités d'exécution de la peine; le jugement se réfère à un incident violent du chef duquel le demandeur n'a pas encore été condamné et à une affaire pendante aux Pays-Bas; ainsi, le jugement viole les droits du demandeur étant donné que ces circonstances sont restées sans incidence dans le passé et qu'il n'est pas certain qu'il sera condamné pour ces faits; l'enquête sociale est entachée de subjectivité.

2. En tant qu'il critique le rapport du service psychosocial et l'enquête sociale, le moyen n'est pas dirigé contre le jugement et est irrecevable.

3. La seule circonstance que le jugement ordonne qu'il soit procédé à une enquête de personnalité poussée et à une évaluation du risque et que la clarté soit apportée sur la relation du demandeur avec son partenaire n'implique pas que le tribunal de l'application des peines ne peut statuer sur les modalités d'exécution de la peine demandées. Rien n'empêche le tribunal de l'application des peines de statuer sur la base des circonstances de fait examinées qu'il qualifie de contre-indications au sens de l'article 47, § 1er, 1° à 4°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Ainsi, le droit à un procès équitable du demandeur n'est nullement violé.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

4. Le tribunal de l'application des peines détermine souverainement, dans les limites imparties par la loi, les contre-indications sur la base desquelles il refuse l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine, notamment le risque de perpétration de nouvelles infractions graves.

Le juge peut fonder son appréciation sur l'ensemble des faits établis qui ont été soumis à la contradiction des parties.

5. Pour rejeter la demande d'octroi de la libération conditionnelle, de la surveillance électronique et de la détention limitée introduite par le demandeur, le jugement prend en considération au titre de contre-indications les circonstances réelles suivantes: l'implication du demandeur dans un violent incident à la suite duquel il a préféré fuir au Maroc et y rester quatorze mois, l'indétermination résultant de l'existence d'« une cause pendante aux Pays-Bas » où le demandeur conteste une condamnation à 32 mois d'emprisonnement du chef de faits de violence et dont le tribunal souhaite attendre le prononcé, et le fait que l'épouse du demandeur entend lui offrir une dernière chance, même si les conditions de la libération conditionnelle n'ont pas été respectées en raison de sa fuite et que les deux époux se sont séparés entre-temps. Ce faisant, le tribunal de l'application des peines ne se fonde pas sur la culpabilité du demandeur du chef d'un fait pour lequel il n'a pas été condamné, mais décrit en son jugement les circonstances de fait qu'il prend en considération au titre de contre-indications pour justifier le refus des modalités d'exécution demandées étant donné qu'elles indiquent un risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Ainsi, la décision est légalement justifiée sans violer le droit à un procès équitable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

6. Pour le surplus, le moyen est dirigé contre l'appréciation souveraine par le jugement de l'existence de contre-indications pour les mesures d'exécution des peines ou oblige la Cour à un procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131015.8