Criminal court action for housing compliance requires public prosecutor presence despite civil nature.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate judgment for failing to ensure the public prosecutor's mandatory presence during the hearing of a housing compliance action. Although the authorities argued the case involved only civil interests and thus exempted the prosecutor, the court ruled the action is public in nature. Consequently, the lower court's omission constituted a legal error warranting a retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 138bis of the Judicial Code; Articles 190, 210, 211 of the Code of Criminal Instruction; Article 20bis of the Flemish Housing Code: An action for housing compliance, though initiated by civil authorities, constitutes a public prosecution requiring the mandatory presence of the public prosecutor at all hearings and judgment pronouncements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1764.N
INSPECTEUR FLAMAND DU LOGEMENT,
demandeur de mise en conformité,
demandeur,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. N. G.,
2. C. G.,
prévenues,
défenderesses.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 138bis du Code judiciaire, 44 du Code pénal, 161, 189, 190, 210, 211 du Code d'instruction criminelle, 4, alinéa 12, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, 20, § 1er, et 20bis, § 1er et § 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement: l'action de mise en conformité a été instruite et l'arrêt prononcé sans la présence obligatoire du ministère public.
2. Conformément aux articles 190, 210 et 211 du Code d'instruction criminelle, le ministère public doit être présent devant les juridictions répressives à l'ensemble des audiences où la cause est instruite, ainsi que lors du prononcé du jugement ou de l'arrêt.
Suivant l'article 4, alinéa 12, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, la présence du ministère public à l'audience n'est toutefois pas obligatoire lorsque le juge est saisi uniquement des intérêts civils.
3. Suivant l'article 20bis, § 1er, du Code flamand du Logement, outre la peine, le tribunal peut, d'office ou sur demande de l'inspecteur du logement ou du collège des bourgmestre et échevins sur le territoire desquels l'habitation visée à l'article 20 est située, ordonner que le contrevenant effectue des travaux afin que l'habitation soit conformée aux exigences de l'article 5.
Suivant l'article 20bis, § 2, du Code flamand du Logement, les demandes, visées au § 1er, sont introduites au parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs du logement et les préposés du collège des bourgmestre et échevins.
En vertu de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, le ministère public est compétent pour exercer devant le juge pénal l'action de mise en conformité formulée par lettre par les autorités demandant la mise en conformité.
4. L'action de mise en conformité visée à l'article 20bis précité est une action en restitution réglementée spécialement, telle que visée à l'article 44 du Code pénal et aux articles 161 et 189 du Code d'instruction criminelle, qui tend à mettre fin à la situation illégale résultant de l'infraction et à faire respecter les normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat prévues à l'article 5 du Code flamand du Logement.
Quoique de nature civile, cette action de mise en conformité ressortit à l'action publique.
Lorsqu'elles agissent comme demandeur en conformité, les autorités demandant la mise en conformité ne poursuivent pas un intérêt particulier, mais exercent une mission d'intérêt général organisée par décret.
5. L'action de mise en conformité visée à l'article 20bis ne relève dès lors pas, eu égard à sa nature et à ses objectifs, de la notion d'intérêts civils au sens de l'article 4, alinéa 12, de la loi du 18 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
6. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public était présent aux audiences au cours desquelles les juges d'appel ont instruit l'action de mise en conformité formée par le demandeur, ni davantage lors du prononcé de l'arrêt. L'arrêt est par conséquent entaché d'illégalité.
Le moyen est fondé.
Sur les autres griefs :
7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi et, dès lors, ne nécessitent pas de réponse.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoit Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131015.5