Belgian court rejects appeal claiming excessive trial delay should override statutory probation conditions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a lower court's refusal to grant probation to a defendant despite a finding of excessive trial delay. The defendant argued that Article 21ter of the Code of Criminal Procedure allowed the judge to apply probation outside standard conditions when the Convention's reasonable time requirement was violated. The court held that the statutory reduction of sentence applies to the penalty itself, not its execution, and thus the lower court correctly denied probation based on recidivism.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 of the ECHR; Article 149 of the Constitution; Article 21ter of the Code of Criminal Procedure; Article 8 of the Law of 29 June 1964: A judge finding a violation of the reasonable time requirement must apply statutory sentence reductions but cannot grant probation outside legally prescribed conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0772.F
I. K.D.,
II. 1. O.N'G., I.,
2. O.J.-D., V., D.,
III. M. E. F.,
ayant pour conseils Maîtres Serge Mascart, avocat au barreau de Liège, et Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles,
prévenus,
demandeurs en cassation,
la demanderesse contre :
G.S. H., partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
La demanderesse F. M. E. invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. Sur les pourvois des demandeurs :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
B. Sur le pourvoi de la demanderesse :
1. En tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :
Sur l'ensemble du moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
Il reproche à l'arrêt, qui constate le dépassement du délai raisonnable, de ne pas sanctionner celui-ci en accordant à la demanderesse le sursis auquel son état de récidive lui interdisait de prétendre.
La demanderesse soutenait en conclusions que la réduction de peine prévue par l'article 21ter visé au moyen implique notamment, pour le juge qui constate le dépassement du délai de l'article 6 de la Convention, la possibilité de faire bénéficier le prévenu d'un sursis en dehors des conditions légalement prévues.
En se référant au libellé de l'article 21ter, l'arrêt oppose auxdites conclusions que la réduction envisagée par la loi concerne la peine et non son exécution.
N'étant pas tenue de réfuter en outre chacun des arguments de la demanderesse, qui ne constitue pas un moyen distinct, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions précitées, a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse :
La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent trente-sept euros douze centimes dont I) sur le pourvoi de D.K. : septante. O. : septante-neuf euros quatre centimes dus et III) sur le pourvoi de F.M. E. : septante-neuf euros quatre centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131009.2