Belgian court dismisses appeal on easement rights when a tolerance expires without current interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a first-instance judgment regarding an easement dispute. The appellant argued that a right of way should be recognized, but the court found the claim lacked legal basis because the original access was merely a tolerated situation without current interest. Consequently, the court ruled that the right to claim passage only arises against the owners of the divided parcel once the tolerance ends, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 683, alinéa 2, du Code civil; When a tolerance for public access ceases and the landowner lacks current interest, the right of passage can only be asserted against the owners of the divided parcel, not the original owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0059.N
G. V. C.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. K. F.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
2. H. D. B.,
3. P. D. B.,
4. K. D. B.,
en présence de
1. A. V. C.,
2. A. V.,
3. K. V. C.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 juillet 2012 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la troisième branche :
1. L'article 683, alinéa 2, du Code civil dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds consécutive à une vente, un échange, un partage ou à toute autre circonstance, le passage ne peut être attribué que sur les parcelles qui composaient ce fonds avant sa division, à moins qu'un accès suffisant à la voie publique ne puisse ainsi être réalisé. Le juge statue en équité.
2. Cette disposition demeure applicable si la parcelle prétendument enclavée dispose au moment de la division d'un accès à la voie publique à un autre endroit en vertu d'une tolérance.
Si le propriétaire d'une parcelle enclavée ne dispose pas d'un intérêt actuel pour réclamer un passage aussi longtemps qu'il est toléré qu'il dispose d'un accès, il ne peut, lorsque cette tolérance prend fin, exercer son droit de passage qu'à l'encontre des propriétaires de la parcelle divisée.
Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130926.16