Belgian court dismisses prisoner's appeal due to procedural deadline violations and lack of timely signature.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prisoner's appeal, ruling that the submission of legal arguments outside the statutory deadline was inadmissible. Although the applicant argued that a signature added at the hearing should regularize the defect under Article 863 of the Judicial Code, the court held this provision does not revive documents that failed to meet formal requirements before the deadline expired. Consequently, the court determined the formalities were not observed and the decision was lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 863 du Code judiciaire; Article 97, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2006: A signature appended at the hearing cannot regularize a procedural document submitted after the legal deadline has expired, as formalities must be observed before the deadline lapses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1528.F
V.C., J., J., M.,
condamné, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Déportés, 16, où il est fait élection de domicile.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 août 2013 par le tribunal de l'application des peines de Liège.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 5 septembre 2013.
L'avocat général Raymond Loop a déposé, le 11 septembre 2013, des conclusions auxquelles le demandeur a répondu par une note déposée en application de l'article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire.
A l'audience du 25 septembre 2013, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La Cour ne peut avoir égard ni au mémoire reçu le 5 septembre 2013, soit en dehors du délai légal, ni au mémoire produit en télécopie avant l'expiration de ce délai, et signé à l'audience.
Le demandeur invoque l'article 863 nouveau du Code judiciaire, qui permet de régulariser l'absence de signature dans tous les cas où celle-ci est nécessaire pour qu'un acte de procédure soit valable.
La manifestation de la volonté de celui qui entend faire valoir des moyens à l'appui de son pourvoi, est requise non pas le jour de l'audience mais dans les délais prescrits par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle ou, comme en l'espèce, par l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées.
L'apposition, à l'audience, d'une signature authentique sur un document qui en était dépourvu n'a pas pour conséquence de rendre après coup recevable un écrit inapte à produire un quelconque effet au moment de son dépôt au greffe.
L'article 863 précité ne permet pas de relever de la déchéance encourue sur la base de l'article 97 précité, un écrit ne répondant pas aux conditions de forme dont la réunion doit être constatée avant l'expiration des délais légaux.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130925.2