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ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130919.5 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130919.5 Généré par l'IA

Belgian tax court rejects appeal; new tax assessment allowed after prior annulation due to legal rule violation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130919.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the taxpayers' appeal against a lower court ruling that allowed the tax administration to issue a new assessment. The taxpayers argued that a prior annulation of a tax due to random income scheduling prevented a new levy, but the court found this argument factually incorrect. The court held that the annulation did not bar a new assessment because the underlying legal rule violation remained valid, and the taxpayers failed to prove the lower court erred on this point.

Regeste Legislator

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Articles 260 of the 1964 Income Tax Code and Article 355 of the 1992 Income Tax Code; when a tax is annulled for violation of a legal rule other than prescription, the administration may establish a new assessment based on the same elements.

Mots-clés

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income tax annulment new tax assessment legal rule violation prescription period tax administration power violation de garanties procédurales induction de la justice en erreur procédure contentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 260 of the 1964 Income Tax Code
Article 355 of the 1992 Income Tax Code

Jurisprudence citée

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Court of Appeal of Antwerp, 16 May 2006
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ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141031.2
Belgian VAT court dismisses claim for interest on over-deducted tax when bank balance remains positive without restitution.
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130308.8
Court of Cassation rejects appeal on res judicata grounds regarding intervening parties in civil litigation.
ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130315.1
Court quashes appeal ruling that a lessee providing improvements to a leased venue is deemed a VAT intermediary.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240208.1N.3
Belgian tax court rejects appeal on property tax calculation for uninhabitable homes on inventory lists.
ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091124.3
Cassation court dismisses appeal regarding procedural fee calculation and civil party liability under Belgian Criminal Procedure Code.

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Texte complet

N° F.12.0168.N

1. J. G.,

2. F. G.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 mars 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 260 du Code des impôts sur les revenus 1964, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration doit, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du redevable, une nouvelle cotisation dans un délai déterminé en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition.

En vertu de l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 15 mars 1999, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition.

2. Il s'ensuit que lorsqu'une imposition a été annulée pour violation d'une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, une nouvelle cotisation peut être établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition.

3. Dans la mesure où le moyen suppose que l'annulation d'une imposition au motif que l'échelonnement dans le temps de revenus supplémentaires imposables a été fixé aléatoirement, exclut qu'une nouvelle cotisation soit établie en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, il ne peut être accueilli.

4. Les juges d'appel ont considéré que dans les arrêts du 16 mai 2006 de la cour d'appel d'Anvers, il a été décidé que l'étalement des revenus supplémentaires sur 18 mois doit être considéré comme étant arbitraire.

5. Contrairement à ce que suppose le moyen, les juges d'appel n'ont pas considéré que les arrêts du 16 mai 2006 n'ont pas décidé ainsi.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130919.5