Court dismisses appeal regarding illegal detention transfer, upholding speciality principle exception for failed probation conditions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to his transfer for psychiatric internment, ruling the speciality principle did not bar this measure. The appellant argued that transferring him for a new offense violated Article 37 of the European Arrest Warrant law, but the court found the transfer was based on unobserved conditions of his prior release. Consequently, the court held the procedural requirements were met and the decision was lawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 37, § 1er of the Law of 19 December 2003 on the European Arrest Warrant; The principle of speciality does not prevent a surrendered person from being admitted to psychiatric internment if the conditions for release on probation were not observed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0760.N
P. W.,
interné,
demandeur,
Me Jan De Winter, avocat au barreau de Gand.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 28 mars 2013 par la commission supérieure de défense sociale.
Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 5.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Constitution, 16, § 4, 37 et 38 de la loi du 19 décembre 2013 relative au mandat d'arrêt européen : le demandeur n'a pas été remis pour la mesure d'internement, de sorte que la privation de liberté prise en exécution de cette mesure est illégale en raison de l'inobservation des conditions ; le demandeur n'a été remis que du chef des faits décrits dans le mandat d'arrêt européen du 8 septembre 2010.
2. L'article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 prévoit qu'une personne qui a été remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire belge ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.
Le principe de la spécialité prévu à l'article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen n'empêche pas que la personne faisant l'objet de la remise soit à nouveau admise en section psychiatrique en exécution d'une mesure d'internement préalablement ordonnée, au motif qu'il ressort du fait ayant justifié sa remise que les conditions de mise en liberté à l'essai imposées n'ont pas été observées.
Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office :
11. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130917.4