Court of Cassation quashes judgment for violating debtor's right to be heard on sursis extension request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment for failing to convene the debtor to hear their request to extend the payment suspension period. The debtors had submitted a request for extension but were neither summoned nor given an opportunity to be heard before the request was rejected. The court ruled that this violated the general principle of law regarding the right to defense, necessitating a retrial before a differently composed tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 38, § 1er and 5, alinéa 2 of the Law of 31 January 2009 on the continuity of enterprises; The debtor must be summoned and heard when requesting an extension of the payment suspension period, unless they have renounced this right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.13.0047.N
1. F. D. N.,
2. P. D. N.
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le
30 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en dernier ressort.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité :
1. Aux termes de l'article 38, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le tribunal peut, sur requête du débiteur et sur le rapport du juge délégué, proroger le sursis octroyé pour la durée qu'il détermine. Suivant le troisième paragraphe, les décisions rendues en vertu de l'article 38 ne sont susceptibles ni d'opposition ou d'appel.
2. En vertu de l'article 5, alinéa 2, de cette loi, sauf dispositions contraires, les décisions du tribunal sont susceptibles de recours selon les modalités et dans les délais prévus par le Code judiciaire.
3. Une décision visée à l'article 38, § 1er, est susceptible de pourvoi en cassation.
Le pourvoi en cassation est recevable.
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
4. Il découle du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense que le débiteur qui, en vertu de l'article 38, § 1er, de la loi du
31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, a introduit une requête de prorogation du délai du sursis doit être convoqué et entendu, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit.
5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, le
18 octobre 2012, les demandeurs ont déposé une requête en prorogation du délai de sursis accordé par le jugement du 31 août 2012, mais non qu'ils ont été convoqués à l'audience à laquelle cette requête a été examinée, ni qu'ils ont été entendus ou qu'ils ont renoncé au droit d'être entendu.
6. En rejetant, en ces circonstances, la requête de prorogation, le jugement attaqué méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Bruxelles, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130905.6