Cassation court qu'une société ne peut être représentée par un administrateur provisoire pour contester sa propre désignation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision dismissing the appellant's appeal as inadmissible. The appellant argued that the lower court erred in finding they lacked a competent representative, specifically the provisional administrator appointed by an earlier order. The court held that a company must be able to oppose the appointment of a provisional administrator through the legal remedies provided by law, rendering the appellate ruling unjustified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du Code judiciaire; Une société doit pouvoir s'opposer à la désignation d'un administrateur provisoire par les recours prévus par la loi, car elle ne peut être anéantie que sur ces recours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0259.N
CHINA INVEST, s.p.r.l.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. L'ATELIER CONTEMPORAIN, s.a.,
2. J. V.,
3. D. B.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. LE MOYEN DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Quant à la seconde branche :
3. En vertu de l'article 20 du Code judiciaire, les jugements ne peuvent être anéantis que sur les recours prévus par la loi.
Il s'ensuit que s'il est décidé relativement à une société de désigner un administrateur provisoire afin « de pouvoir, à la place des gérants, assurer la direction, en suspendant toutes les compétences des gérants », cette société doit pouvoir s'opposer à la désignation d'un administrateur par les recours prévus par la loi.
4. En considérant que l'appel de la demanderesse est inadmissible au motif qu'elle « n'était pas représentée par son organe alors compétent - à savoir l'administrateur provisoire désigné par l'ordonnance du 23 juin 2010 rendue exécutoire par provision », le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130905.1