Belgian tax court rejects appeal; judge cannot generally rule on uninvolved persons' tax situations.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the taxpayer's appeal against a lower court's decision. The taxpayer argued the judge should have examined the treatment of other persons in similar situations regarding a disputed tax contribution. The court rejected this, ruling that a judge deciding on a specific contested contribution cannot issue a general ruling on the status of persons not involved in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode général des impôts, art. 150; Code général des impôts, art. 151: A judge ruling on a contested tax contribution cannot issue a general ruling on the situation of persons not involved in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.12.0009.N
B. V. L.,
Me Willy Van der Gucht, avocat au barreau de Gand,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 4 février 2013.
Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Dirk Thijs a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le quatrième moyen :
12. Le juge appelé à statuer sur une cotisation contestée par le contribuable ne peut pas se prononcer par voie générale sur la situation de personnes qui ne sont pas impliquées dans la procédure.
Le moyen, qui repose entièrement sur la supposition que le juge appelé à statuer sur la contestation d'une cotisation doit examiner si d'autres personnes qui se trouveraient dans une situation similaire ont été traitées de la même manière par les services des impôts, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130621.8