Incidental appeal by insurer rejected; insurer lacked standing as non-intimated party under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate decision regarding an incidental appeal filed by an insurance company against a criminal defendant. The insurer argued it had standing to appeal because it was subrogated to the insured's rights, but the court found no evidence that the insurer had made a specific claim threatening its interests at the appellate level. Consequently, the insurer was deemed not to be an 'intimated party' and thus lacked the legal quality to file an incidental appeal, while the appeal by the public prosecutor was dismissed as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 203, § 4, du Code d'instruction criminelle et 1054 du Code judiciaire; An incidental appeal may only be filed by an intimated party, defined as one against whom a principal or incidental appeal is directed, requiring a specific claim threatening their interests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.12.1282.F
GROND-EN AFBRAAKWERKEN G & A DE MEUTER, société anonyme,
prévenue,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,
contre
1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579,
2. Ç.C.
parties civiles,
défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre la demanderesse, statue sur
1. le principe de la responsabilité :
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
En vertu des articles 203, § 4, du Code d'instruction criminelle et 1054 du Code judiciaire, seule une partie intimée peut former un appel incident.
Une partie n'est intimée au sens de ces dispositions que lorsqu'un appel principal ou incident est dirigé contre elle, ce qui implique qu'une partie appelante a formulé devant le juge d'appel une prétention, autre qu'une demande en déclaration d'arrêt commun, qui est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public et la partie civile C. C., appelants, aient formulé devant le juge d'appel une prétention qui soit de nature à porter atteinte aux intérêts de la défenderesse Alliance nationale des mutualités chrétiennes.
Quant à la demanderesse, prévenue, elle n'a pas relevé appel du jugement qui l'a acquittée et déclaré les actions civiles irrecevables.
La défenderesse n'avait dès lors pas la qualité d'intimée.
En déclarant son appel incident recevable au motif que la mutuelle n'exerce pas une action civile distincte de celle de son assuré dans les droits duquel elle est subrogée en raison de ses décaissements, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
2. l'étendue du dommage :
La cassation, à prononcer ci-après, de la décision statuant sur le principe de la responsabilité, entraîne l'annulation de la décision non définitive rendue sur l'étendue du dommage de la défenderesse, qui est la conséquence de la première.
C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre la demanderesse, statue sur
1. le principe de la responsabilité :
La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.
2. l'étendue du dommage :
L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle au défendeur, ordonne une expertise et sursoit à statuer sur le surplus de la demande.
Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action civile exercée contre la demanderesse par l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais de son pourvoi et la défenderesse au tiers restant ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.
Lesdits frais taxés à la somme de trois cent vingt-trois euros quarante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130619.1