Court of Cassation quashes appeal ruling allowing debt relief without selling debtor's indivisible bare ownership share.

N° S.11.0145.N

BKCP, s.c.r.l.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. G. D.V., ...

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2011 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Aux termes de l'article 1675/3, alinéa 3, du Code judiciaire, le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

En vertu de l'article 1675/13, § 1er, du même code, si les mesures prévues à l'article 1675/12, § 1er, ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé à l'article 1675/3, alinéa 3, le juge peut décider à la demande du débiteur toute autre remise partielle de dettes, même en capital, notamment à la condition que tous les biens saisissables soient réalisés à l'initiative du médiateur de dettes.

En vertu de l'article 1675/14bis, § 1er, du même code, lorsqu'au cours de l'élaboration ou de l'exécution du plan, des biens meubles ou immeubles doivent être réalisés, sur la base de l'article 1675/7, § 3, ou sur la base du plan de règlement amiable ou judiciaire, la vente, publique ou de gré à gré, a lieu conformément aux règles de l'exécution forcée sans signification préalable d'un commandement ou d'une saisie.

2. Il suit de ces dispositions que, hormis les mesures visées à l'article 1675/12, § 1er, le juge ne peut décider une autre remise de dettes qu'à la condition que tous les biens saisissables soient réalisés. Si le débiteur est propriétaire d'une part indivise de la nue-propriété d'un immeuble, le juge ne peut statuer en ce sens que s'il est procédé à la vente de cette part indivise à l'initiative du médiateur de dettes qui, en ce qui concerne la nue-propriété, procédera au partage ou à la vente de la totalité de la nue-propriété.

Il suit de ces mêmes dispositions ainsi que des travaux préparatoires de la loi qu'il ne peut être dérogé à cette condition que si le juge considère cette dérogation nécessaire afin que le débiteur et sa famille puissent mener une vie conforme à la dignité humaine ou parce que la vente relèverait de l'abus de droit.

3. Le juge d'appel, qui a confirmé la décision par laquelle le premier juge a décidé un plan de règlement prévoyant une remise de dettes en capital et a décidé qu'il n'y a pas lieu de procéder à la vente de la part indivise de la seconde défenderesse dans la nue-propriété des habitations sises à Nederename, Nederenamestraat 3-5, qu'il évalue à la somme de 40.000 euros, par la considération qu'il n'est pas possible de vendre une part indivise dans la nue-propriété d'un immeuble dont le parent survivant du débiteur possède l'usufruit non convertible sans autorisation, sans avoir constaté qu'il y a lieu de renoncer à la vente afin que le débiteur et sa famille puissent mener une vie conforme à la dignité humaine ou parce que la vente de la totalité de la nue-propriété de l'immeuble relèverait de l'abus de droit, n'a pas justifié légalement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

4. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel de la demanderesse et sur les dépens ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130603.3