Court of Cassation dismisses appeal allowing employer to claim damages for partial disability pension payments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment that had allowed the Belgian State to claim damages from AXA Belgium. The State argued that paying a partial disability pension constituted a loss under tort law, while AXA contended such payments were not damages. The court ruled that paying a pension which does not replace lost work income is not a compensable damage under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code civil: Le paiement d'une rente d'incapacité partielle permanente par un employeur, qui ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail perdues, ne constitue pas un dommage réparable en responsabilité civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.12.0430.N
AXA BELGIUM, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre du Travail,
Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2011 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. LES MOYENS DE CASSATION
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est tenu de réparer intégralement ce dommage, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le fait dont il se plaint n'avait pas été accompli.
2. Les pouvoirs publics-employeur qui, suite à la faute d'un tiers, doivent payer une rémunération à leur membre du personnel en vertu d'obligations légales ou réglementaires qui leur incombent, sans bénéficier de prestations de travail en contrepartie, ont droit à une indemnité dans la mesure où ils subissent un dommage.
3. Lorsque les pouvoirs publics-employeur sont tenus, légalement ou réglementairement, de payer à leur membre du personnel outre une rémunération, une rente en raison de son incapacité de travail permanente partielle, le paiement de cette rente ou du capital établi à cet effet, qui ne constitue pas la contrepartie des prestations de travail que l'employeur aurait reçue si l'accident ne s'était pas produit, ne constitue pas un dommage au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
4. Les juges d'appel qui ont accueilli la demande du défendeur tendant au paiement d'un capital de rente établi en raison de l'incapacité de travail permanente partielle sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130524.4