Federal prosecutor's appeal dismissed as untimely; service notice not deposited within five-day filing deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the Federal Prosecutor's appeal because the service notice was not deposited at the registry within the mandatory five-day period. Although the appeal was filed on May 6, 2013, the required notice arrived on May 14, exceeding the statutory deadline under Article 31 of the 1990 detention law. The court ruled the appeal inadmissible and dismissed the substantive arguments as they were irrelevant to the procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, § 3, alinéa 1er of the law of 20 July 1990 on preventive detention; An appeal is inadmissible if the service notice is not deposited at the registry within five days of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0840.N
LE PROCUREUR FÉDÉRAL,
demandeur,
contre
S. A.,
demandeur sollicitant la modification des conditions de libération provisoire,
défendeur,
Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir des griefs dans un mémoire.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. En vertu de l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les moyens de cassation peuvent être proposés notamment dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.
2. Le demandeur a introduit un pourvoi en cassation le 6 mai 2013.
La Cour ne peut avoir égard à des pièces déposées au greffe de la Cour le 14 mai 2013, à savoir au-delà du délai de cinq jours prévu à l'article 31.
3. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la signification du pourvoi du demandeur, le procureur fédéral, au défendeur a été déposée en temps utile au greffe de la Cour.
Le pourvoi est irrecevable.
Sur les moyens :
4. La Cour n'a pas égard aux moyens invoqués par le demandeur qui sont étrangers à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'État.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130521.2